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Une stratégie nationale pour garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits

Mis en ligne par ID Privé le 15/10/2019


Une stratégie nationale pour garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
Le secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet, a dévoilé lundi 14 octobre 2019 la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, fondée sur un nouveau partenariat avec les départements. Focus sur les principales mesures.

En France, il existe encore des inégalités sociales et de santé au sein de la population, et plus particulièrement entre les jeunes enfants :
- 500 000 enfants de moins de 3 ans vivent sous le seuil de pauvreté ;
- la prématurité est deux fois plus importante pour les enfants de salariés de services aux particuliers que pour ceux des cadres ;
- seulement 5% d’enfants issus de milieux défavorisés sont accueillis en crèche, contre 22% des enfants issus de milieux favorisés.

Il y a donc urgence à agir : "Tous les enfants de la République doivent avoir la même protection et les mêmes droits", a rappelé le Secrétaire d’Etat, Adrien Taquet.

ACCÉLÉRER LE VIRAGE DE LA PRÉVENTION EN PROTECTION DE L’ENFANCE
Le système de protection de l’enfance de demain passe par l’amélioration de la prise en charge des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) mais aussi par la prévention : protéger les enfants commence bien souvent par soutenir les parents.

Quelques mesures phares :
inscription de l’entretien prénatal précoce parmi les consultations obligatoires à partir de 2020 ;
- réaliser 100% des bilans de santé en école maternelle en 2022 ;
- doubler d’ici à 2022 le nombre de visites infantiles à domicile par des infirmières puéricultrices juste après l’accouchement ;
- créer 20 nouveaux relais parentaux (ou l’équivalent de 500 nouvelles places) sur le territoire d’ici à 2022 pour soutenir les parents en difficulté.


FAIRE DES ENFANTS PROTÉGÉS DES ENFANTS COMME LES AUTRES
Les enfants "placés", qui ont besoin de protection au quotidien, n’ont qu’une envie : être considérés comme des enfants comme les autres. Cela passe par la garantie de leurs droits fondamentaux, comme le droit à la santé et à l’éducation. Il faut lutter contre les ruptures de parcours et reconnaître leur besoin de sécurité affective.

Quelques mesures phares :
- mettre en place un bilan de santé obligatoire pris en charge par l’Assurance maladie pour chaque enfant entrant dans le dispositif de protection de l’enfance (mesure prévue dans le PLFSS 2020 ) ;
- créer des dispositifs d’intervention adaptés aux problématiques croisées de protection de l’enfance et de handicap : 1 équipe mobile par département et 50 nouveaux dispositifs ou structure correspondant à cette approche d’ici à 2022 ;
- créer d’ici à 2022, 600 nouvelles places d’accueil pour répondre aux besoins spécifiques des enfants placés et notamment permettre aux fratries de rester ensemble ;
- développer les centres parentaux afin d’aboutir à un centre parental par département d’ici à 2022 pour soutenir et accompagner les parents d’enfants protégés.


ÉCOUTER DAVANTAGE LES ENFANTS PROTÉGÉS POUR CHANGER LE REGARD DE LA SOCIÉTÉ
Les enfants de l’aide sociale à l’enfance ne doivent plus être considérés comme des "accidentés de la vie". L’ambition transversale de cette stratégie est de changer le regard sur ces enfants, leur donner une place à part entière dans la société et permettre au plus grand nombre de s’engager pour les soutenir et les parrainer. Il faut tirer un trait définitif sur l’imaginaire collectif des "enfants de la DDASS".

Quelques mesures phares :
- mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée notamment sur le parrainage, le soutien scolaire ou l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs ;
- permettre aux mineurs de l’ASE d’en sortir plus facilement par la voie de l’adoption simple quand les conditions sont réunies ;
- étendre le dispositif "Devoirs faits" pour les enfants de l’ASE en 2020 ;
- garantir la continuité du parcours et de l’accès aux soins des mineurs non accompagnés à leur arrivée à la majorité ;


80 millions d’euros seront consacrés par l’Etat dès 2020 à cette stratégie globale. Elle s’accompagnera d’une réforme de la gouvernance et du pilotage de la politique de protection de l’enfance.

Gouvernement - 2019-10-14



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Stratégie de protection de l’enfance : des mesures utiles mais une envergure encore insuffisante (UNICEF)

Attendue depuis plusieurs mois, la stratégie de prévention et de protection de l’enfance est officiellement présentée par Adrien Taquet ce jour dans le Nord.
Si plusieurs initiatives vont dans le bon sens, le plan d’action manque d’envergure et des moyens nécessaires pour que cette stratégie réponde aux nombreuses difficultés rencontrées par la protection de l’enfance.

Les moyens alloués à la prévention doivent être augmentés.
UNICEF France salue les mesures envisagées pour renforcer les moyens des Cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et réduire les délais d’évaluation des situations. UNICEF recommande par ailleurs de rendre obligatoires les entretiens prénataux et de créer plus de relais parentaux. Les interventions à domicile doivent être privilégiées et renforcées, pour un meilleur accompagnement des parents. Ces mesures de prévention doivent bénéficier à terme des marges de manœuvre financières dégagées par les placements évités.

Des moyens humains et financiers plus importants sont indispensables pour assurer l’application des mesures de protection de l’enfance.
S’il s’agit d’une augmentation, le chiffre de 80 millions d’euros annoncé doit être mis en regard avec la dépense globale de la politique publique de protection de l’enfance, estimée à 10 milliards d’euros par le CESE. De même, la création de 600 places supplémentaires dans les lieux d’accueil d’ici à 2022 paraît constituer un objectif insuffisant. Nombre de mesures en assistance éducative ne sont pas exécutées par les départements et associations habilitées faute de moyens. C’était le cas de 900 mesures en novembre 2018 pour le seul département de Seine-Saint-Denis, où les délais entre le jugement et l’affectation d’un éducateur peuvent s’étendre jusqu’à 1 an et demi.

UNICEF France continue donc de déplorer le déficit de moyens alloués à la protection de l’enfance qui affecte de manière préoccupante l’effectivité des droits des enfants, voire renforce les situations de danger et leur vulnérabilité, par exemple lorsqu’ils sont maintenus dans leur milieu familial malgré une mesure de placement ordonnée par un magistrat.

La réflexion annoncée sur les normes d’encadrement dans les structures doit permettre une réévaluation à la hausse de l’offre de service.
On constate aujourd’hui une diminution du coût journalier des structures de prise en charge et donc de la qualité de l’offre de services proposée aux jeunes confiés, notamment de l’accompagnement éducatif. Les structures et associations habilitées ont tendance, dans un contexte budgétaire contraint, à recruter des personnels moins voire non formés, et à rechercher constamment des solutions moins onéreuses que les foyers, en particulier pour les mineurs non accompagnés.

Plus généralement, UNICEF France soutient la mise en œuvre d’un cadre de référence définissant les objectifs et les normes de chaque mesure, incluant le taux d’encadrement et la formation des personnels.

Enfin, si plusieurs mesures semblent aller dans le bon sens et répondre en partie aux difficultés identifiées de la protection de l’enfance, il manque à cette stratégie nationale une réponse aux problématiques de gouvernance et coordination des acteurs. L’absence de réponse aux ruptures de parcours ainsi qu’aux sorties sèches de l’ASE pour les jeunes majeurs laissent penser que cette "stratégie" devra être complétée.

https://www.unicef.fr/

 



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