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Supplément familial de traitement - Modalités de partage en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant

Mis en ligne par ID Privé le 12/11/2020


Supplément familial de traitement - Modalités de partage en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant
La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

La mise en oeuvre du partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant est une des avancées prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle permet d’adapter la fonction publique aux évolutions sociétales, notamment au développement des modes de garde alternée aux domiciles des deux parents.

Les agents publics ont en effet droit à un supplément familial de traitement qui permet de compenser les charges d’éducation des enfants. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice de rémunération de l’agent. Avant la loi du 6 août 2019, lorsque les parents se séparaient ou divorçaient, le supplément familial de traitement revenait à celui qui avait la charge des enfants, sans partage possible pour un même enfant.

La loi autorise désormais le partage de la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. Les parents qui se partagent la garde de leurs enfants communs peuvent percevoir chacun la moitié du supplément familial de traitement. Le décret présenté en conseil des ministres précise les modalités de mise en oeuvre et de calcul du partage du supplément familial de traitement, afin d’en assurer une application homogène au sein des trois versants de la fonction publique. Le partage est facultatif : il n’est mis en place qu’en cas de demande conjointe des parents ou en cas de désaccord entre ceux-ci sur la désignation d’un bénéficiaire unique.

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Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Après l'article 11 du décret du 24 octobre 1985, sont insérés deux nouveaux articles ainsi rédigés :
"Art. 11 bis
. - En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
"1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
"2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
"Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.

"Art. 11 ter. - En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.
"Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
"Pour l'application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :
"1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
"2° Les autres enfants à charge comptent pour 1."

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Après l'article 13 du même décret, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
"Art. 13 bis. - Les articles 10 à 12 peuvent être modifiés par décret."

Source >> JORF n°0274 du 11 novembre 2020