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Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?

Mis en ligne par ID Privé le 03/08/2020


Vous voulez retourner un article acheté en soldes car il n'a pas la bonne taille et vous ne savez pas si c'est possible ? Vous vous êtes aperçu qu'il présentait un vice caché ? Les soldes ne sont pas toujours synonymes de bonnes affaires mais les consommateurs ont des droits. Les conseils de l'Institut national de la consommation (INC) et du ministère des Finances avec Service-public.fr.


Les soldes en magasin
Si vous avez fait votre achat en magasin et en l'absence de vice caché  , le vendeur n'est pas juridiquement tenu de rembourser ou d'échanger un article soldé (même si vous n'avez pas eu la possibilité de l'essayer lorsqu'il s'agit d'un vêtement), à moins qu'il ne s'y soit engagé dans sa garantie commerciale, ses annonces en magasin ou sur le ticket de caisse.

Il peut néanmoins vous proposer un échange ou un remboursement à titre commercial ou exceptionnel : pensez à vérifier ce point avant votre passage en caisse.



Les soldes sur Internet
Les entreprises de vente sur Internet sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.

Si vous avez fait votre achat sur Internet, qu'il soit soldé ou non, vous bénéficiez d'un droit de rétractation. Vous devez manifester votre décision dans les 14 jours à compter du lendemain de sa réception, notamment avec le formulaire de rétractation remis avec votre commande ou disponible sur le site Internet du vendeur.

Vous devez payer les frais de retour sauf si le commerçant les prend en charge à titre commercial ou s'il a manqué de vous informer que ces frais étaient à votre charge.


À savoir : Il existe toutefois des exceptions au droit de rétractation, par exemple concernant les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les articles descellés après la livraison ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La mention "Ni repris, ni échangé pendant les soldes" est abusive
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. Le vendeur doit appliquer les garanties légales de conformité et celle des vices cachés, que vous ayez fait votre achat sur internet ou en magasin.

Si vous avez acheté un article qui ne fonctionne pas ou tombe en panne, vous pouvez demander, en fonction de la situation, la réparation, l'échange, la diminution du prix ou le remboursement.

À noter : Un défaut apparent, telle une rayure sur l'écran, ne sera pas couvert par ces garanties.



Quels recours en cas de problèmes ?
Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs ou contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)  du département dans lequel se situe le siège social du professionnel. Vous pouvez aussi faire un signalement à la DGCCRF via la plateforme SignalConso.fr  .

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Source >> Service Public