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Revente à perte : Quelles sont les obligations du vendeur ?

Mis en ligne par ID Privé le 19/11/2019


Revente à perte : Quelles sont les obligations du vendeur ?
La revente à perte est une pratique commerciale interdite. La règlementation définit en la matière les conditions dans lesquelles les commerçants doivent vendre leurs produits.

Quel est le principe ?
Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif ainsi défini est affecté d'un coefficient de 0,9 pour les grossistes. Pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2019, le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux.
Quelles sont les exceptions ?


Il existe 7 exceptions à cette interdiction :
- ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ;
- fins de saisons ou entre deux saisons de vente ;
- obsolescence technique ou produits démodés ;
- réapprovisionnement à la baisse ;
- alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires ;
- produits périssables menacés d'altération rapide ;
- produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3 du Code de commerce.


Quelles sont les sanctions ?
Les manquements aux dispositions relatives à la revente à perte sont des délits punis d'une amende de 75 000 euros maximum pour la personne physique et de 375 000 euros maximum pour la personne morale. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction encourent une peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.


DGCCRF - Communiqué complet- 2019-11-18

 



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