ID Privé - Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique



Rénovation énergétique : renforcer la lutte contre la fraude

Mis en ligne par ID Privé le 13/11/2019


Rénovation énergétique : renforcer la lutte contre la fraude
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement et Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ont présenté le 12 novembre à l'agence parisienne du climat, les actions pour renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique.

La rénovation énergétique, une priorité nationale
La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité nationale pour mener à bien la transition écologique.
Or, le bilan des contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prouve un nombre croissant de pratiques trompeuses, ce qui pénalise la filière.
Les ministres ont donc réuni début octobre 2019 les associations de consommateurs pour les consulter sur les actions à mettre en œuvre pour permettre aux Français de faire des travaux de rénovation énergétique en toute confiance.


"Faire ses travaux sans tomber dans le panneau" Agir avec les professionnels : renforcer le label RGE et les contrôles
Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE , qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique. L'entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au 1er semestre 2020.
Des réflexions sur les évolutions complémentaires du label RGE seront également lancées début 2020 (possibilité de labelliser des travaux "accompagnés" répondant aux exigences RGE, engagement à renoncer à tout démarchage téléphonique ou à domicile pour les entreprises RGE, etc.).

Agir auprès des particuliers : mieux informer et sensibiliser les consommateurs
Afin d’informer davantage les consommateurs sur les bons réflexes à adopter lorsqu’ils font faire des travaux dans leur logement, une campagne de communication grand public est lancée. Menée par la DGCCRF, elle sera relayée par tous les acteurs publics concernés.


4 grands types de situations sont identifiés :

En cas de démarchage par téléphone ou à domicile
Être vigilant. Les services publics ne démarchent jamais. Aucun opérateur de rénovation énergétique ne peut donc se prévaloir du fait qu’il serait mandaté par l’État.
Ne pas se précipiter et prendre le temps de comparer le devis avec d’autres offres.
Ne rien signer le jour même et faire attention à la date du document signé pour pouvoir bénéficier du délai légal de rétractation de 14 jours.

Avant de se lancer dans des travaux
Contacter un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou sur le site internet 
faire.fr  en cas de doutes ou de questions.
Vérifier les qualifications professionnelles (label RGE) de l’entreprise choisie, ainsi que sa fiabilité, en cherchant des informations sur son ancienneté, sa notoriété, etc.
Examiner la qualité des sites internet ou de la documentation fournie et la lire avec attention préalablement à la signature.

En cas de financement des travaux par un prêt
Prendre connaissance attentivement de l’exemplaire papier de l’offre de crédit qui doit obligatoirement être remis par l’organismebancaire.
Être vigilant en cas de remboursement différé des premières mensualités. De telles modalités peuvent contribuer à augmenter significativement le coût total du prêt.
Être vigilant à l’attestation de fin de travaux, qui confirme la conformité de la prestation rendue et marque le début des obligations de remboursement.

Si les travaux ne se sont pas déroulés comme prévu
Faire une réclamation via le formulaire du site internet de 
faire.fr  pour des travaux réalisés par une entreprise RGE
Saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel en cas de litige. Ses coordonnées doivent être présentes sur les documents contractuels. La procédure est gratuite.
Se faire assister par une association agréée de protection des consommateurs en cas de besoin.
Signaler les manquements d’un professionnel en contactant la 
DD(CS)PP  du département et assigner le professionnel devant le juge civil pour tout contentieux lié à l'exécution du contrat.


FAIRE !
 Rénovation info service devient FAIRE ! Ce nouveau service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique. Contactez gratuitement un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 pour vous accompagner dans vos projets de rénovation.

MINEFE - Communiqué complet- 2019-11-12

Cohésion des Territoires - Communiqué complet- 2019-11-12
 



Dans la même rubrique :









1 2 3 4 5 » ... 20






Les dernières informations de
l'Institut National de la Consommation...






Bénéficiez gratuitement de tous les services de ce site. Indiquez votre adresse mail ci-dessous...

Retrouvez vos informations sur...



Les derniers articles les plus lus...