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Quelles obligations de sécurité pour les associations sportives ?

8 Juillet 2019


Quelles obligations de sécurité pour les associations sportives ?
Une association sportive a une "obligation de sécurité de moyen" à l'égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 9 mai 2019.
 
Une jeune fille de 7 ans chute et subit un dommage dentaire lors d'une séance de voile organisée par un club. La chute a lieu sur un chemin dangereux lorsque son moniteur lui demande de rapporter du matériel trop lourd et encombrant pour son âge.
 
L'association en charge de cette jeune fille n'a pourtant pas été déclarée responsable par la Cour de cassation. Bien que l'accident se soit produit, les circonstances considérées par la Cour ne permettent pas de conclure à un manquement à l'obligation de sécurité de moyen du club de voile.
 
Textes de référence
Cour de cassation, chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-18.127 
Sécurisation des pratiques dans les salles de sport

Source >> Service Public

 



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