ID Privé - Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique
ID.Privé
... votre actualité juridique, pratique et ludique !





Quelles dispositions sont prévues si je dois garder mon enfant à la maison ?

Mis en ligne par ID Privé le 07/05/2020


En raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires durant l'épidémie de coronavirus, les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants et ne pouvant assurer leur activité en télétravail disposent de deux régimes d'indemnisation à compter du 1er mai 2020 : le dispositif d'activité partielle pour les salariés et l'arrêt de travail dérogatoire pour les non-salariés.

Personnes salariées
Les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d'un régime spécial de Sécurité sociale qui bénéficiaient d'un arrêt de travail dérogatoire jusqu'au 30 avril 2020, basculent vers un dispositif d'activité partielle à compter du 1er mai 2020 s'ils sont toujours dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle.

En application de l'article 20 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 , ce changement de régime d'indemnisation vise à réduire une baisse trop importante de leur rémunération.

Comment s'effectue le placement en activité partielle des salariés ?
Si vous étiez en arrêt de travail pour garde d'enfant et que vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle, vous êtes placé en activité partielle à compter du 1er mai. Pour ce faire, l'employeur :
- ne doit plus déclarer d'arrêt de travail sur le site "declare.ameli.fr " ;
- effectue un signalement de reprise anticipée d'activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- réalise une demande d'activité partielle sur le site dédié du Gouvernement "activitepartielle.emploi.gouv.fr " ou sur "cesu.urssaf.fr " pour les employeurs Particuliers.

Quelle indemnisation pour les salariés en activité partielle ?
À partir du 1er mai, les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut (environ 84  % du salaire net) et de 100 % pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.

Cette indemnité sera versée par l'entreprise à l'échéance normale de paie.
Cette mesure permet d'éviter une perte de rémunération trop importante sur le long terme. Par exemple, sans ce placement en activité partielle, le niveau d'indemnisation serait de 66 % du salaire après 30 jours d'arrêt et de 50 % du salaire au bout de 60 jours d'arrêt pour les salariés justifiant d'une ancienneté inférieure à 5 ans.

Personnes non salariées
Les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général restent en arrêt de travail indemnisé par l'Assurance maladie à compter du 1er mai 2020. Les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées : être le parent d'un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont la structure d'accueil ou l'établissement scolaire est fermé.

À compter du 1er mai 2020 :
- les professionnels libéraux, travailleurs indépendants et autoentrepreneurs doivent déclarer ou renouveler leur arrêt de travail dérogatoire sur le téléservice "declare.ameli.fr " ;
- les travailleurs non-salariés agricoles peuvent faire leur déclaration ou la renouveler sur le téléservice "declare.msa.fr ".

Cet arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les deux parents afin de leur permettre de pouvoir concilier la poursuite partielle de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.

Textes de référence
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Décret n° 2020-227  du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
Loi n° 2020-473  du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Et aussi
Arrêt maladie d’un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu’il faut savoir
Coronavirus : questions-réponses pour les entreprises et les salariés

Pour en savoir plus
Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1er mai
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai
Ministère chargé du travail

Source >> Service Public