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Quelle est la date de remise en service du chauffage collectif ?

Mis en ligne par ID Privé le 10/10/2019


La question : "Un temps froid et humide s'installe et le chauffage n'a pas encore été rétabli dans mon immeuble malgré les plaintes de plusieurs autres propriétaires. Quelle est la date obligatoire de remise en route des chaudières ? Que puis-je faire en attendant ?"

La réponse de Service-public : "La loi ne prévoit pas de date officielle de mise en service du chauffage collectif. C'est le syndic qui la fixe par décision de l'assemblée générale de copropriété ou par règlement intérieur."

La loi n'impose pas de date car la mise en chauffe peut varier en fonction de la région (les besoins en chauffage n'étant pas les mêmes partout en France) ou de la précocité du froid.

Néanmoins, la période de chauffage est traditionnellement comprise entre le 15 octobre et le 15 avril de l'année suivante. La date est précisée dans le règlement de la copropriété ou bien par un vote des copropriétaires en assemblée générale.

Le code de la construction impose toutefois des seuils de température à respecter à l'intérieur des logements :
- dans les logements anciens, la température de chauffage est limitée à 19°C ;
- dans les immeubles récents (dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2001), la température ne doit pas descendre en-dessous de 18°C au centre des pièces.

Si vous souhaitez demander la relance du chauffage avant la date prévue, vous devez le faire auprès du conseil syndical de la copropriété. Si votre requête est motivée et qu'elle est partagée par suffisamment de personnes, elle sera acceptée et transmise au syndic qui devra solliciter les services du chauffagiste, à condition que le contrat conclu avec lui l'ait prévu.

Le conseil syndical peut émettre un avis négatif en raison du surcoût engendré, vous devrez alors vous équiper d'un chauffage personnel d'appoint en attendant la remise en service du chauffage collectif.


Textes de référence
Article R111-6 du Code de la construction et de l'habitation
Article R131-20 du Code de la construction et de l'habitation

Et aussi
Assemblée générale des copropriétaires
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Copropriété : qu’est-ce que le règlement de l’immeuble ?
Copropriété : individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Pour en savoir plus
À quelle température doit être chauffé un logement ?

Source >> Service Public

 



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