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Produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - Information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente

Mis en ligne par ID Privé le 06/09/2019


Produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - Information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente

Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

>> Cet arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie prévoit, en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation, les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, susceptibles d'être pris en charge par les régimes obligatoire de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie et inscrits à cet effet sur la liste des produits et prestations. Ses annexes I, II.1 et II.2 fixent les modèles de devis, remis au consommateur, qui détaillent les prix des produits et des prestations.

Le Gouvernement avait initialement envisagé une entrée en vigueur de l'ensemble des nouvelles dispositions au 1er janvier 2018. Toutefois, les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appelaient une adaptation des systèmes d'information des distributeurs.

En outre, le lancement de la réforme "100 % santé" dans les secteurs de l'optique-lunetterie correctrice et de l'appareillage des déficients de l'ouïe nécessitait d'adapter les devis normalisés aux offres prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif. La mise en place des nouveaux modèles de devis a donc été reportée au 1er janvier 2020.

Dans l'intervalle, il est donc procédé à la modification des modèles de devis normalisés annexés à l'arrêté afin de les adapter à la mise en œuvre de la réforme "100 % santé" et d'améliorer l'information des consommateurs sur les produits et prestations. Les nouveaux modèles de devis sont adoptés pour une durée d'un an, afin de procéder à d'éventuels ajustements à l'issue de la première année d'application.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.

JORF n°0207 du 6 septembre 2019-NOR: ECOC1917220A

 



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