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Prêt immobilier - L’endettement des coemprunteurs doit être estimé globalement

Mis en ligne par ID Privé le 16/01/2020


Prêt immobilier - L’endettement des coemprunteurs doit être estimé globalement
Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation vient de rappeler que les capacités financières de deux coemprunteurs doivent être appréciées globalement et non séparément.

Peu importe les ressources personnelles de chacun et le type de relation (par exemple si deux époux vivent ensemble ou sont séparés de fait), si deux coemprunteurs ont souscrit ensemble un prêt immobilier, leur taux d’endettement doit être estimé au regard de l’ensemble de leurs revenus globaux et non vis-à-vis des capacités financières de chaque emprunteur. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt dont l’audience s’est tenue le 9 juillet 2019 dernier.

Conséquence : si les emprunteurs ne peuvent plus rembourser le prêt, même le coemprunteur qui ne présentait pas de revenus suffisants lors de la souscription du prêt (voire pas de revenus du tout) peut être assigné par la banque et ne peut reprocher à cette dernière un défaut de mise en garde…


UFC Que Choisir - Article complet - 2020-01-15
 



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