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Prestations sociales et minima sociaux indûment versés : le droit à rectification

Mis en ligne par ID Privé le 06/08/2019


Vous avez bénéficié d'un trop-perçu lors du versement de prestations sociales ? De nouvelles garanties de procédure vous permettent d'exercer votre droit à rectification lors de la notification de l'indu. C'est ce que prévoit une ordonnance parue au Journal officiel du 25 juillet 2019.

Cette ordonnance permet aux bénéficiaires de prestations sociales et de minima sociaux ayant perçu des somme indues d'exercer leur droit à rectifier les informations les concernant dès la notification de l'indu et avant sa mise en recouvrement, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant des indus.
Le délai de demande de rectification est de 20 jours (fixé par décret en Conseil d'État).
2 situations sont alors possibles en cas de demande de rectification :
  • la caisse n'a pas statué dans le délai d'1 mois (fixé par décret en Conseil d'État) suivant la demande du débiteur : cette absence de réponse vaut décision implicite de rejet. Dans ce cas, l'indu ne peut être mis en recouvrement avant un délai de 2 mois (correspondant au délai de saisine de la commission de recours amiable) suivant la décision de rejet ;
  • la caisse statue avant l'expiration du délai d'1 mois valant décision implicite de rejet, l'indu subsistant peut être mis en recouvrement immédiatement.
Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1erjuillet 2020.

 À savoir :
L'assuré peut saisir la commission de recours amiable même s'il n'a pas déposé de demande de rectification dans le délai de 20 jours.

Textes de référence
  • Ordonnance du 24 juillet 2019  relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
 
Et aussi
 
Pour en savoir plus
 
Source >> Service Public

 



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