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Premiers secours : création du statut de « citoyen sauveteur »

Mis en ligne par ID Privé le 15/07/2020


Afin d'encourager les personnes confrontées à une situation d'arrêt cardiaque à effectuer les gestes qui sauvent, le statut de « citoyen sauveteur » va leur permettre d'agir sans risques de poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime. La loi parue au Journal officiel le 4 juillet 2020 prévoie également de mieux sensibiliser les citoyens aux gestes de premiers secours et de renforcer les peines pour le vol ou la dégradation d'un défibrillateur.


La méconnaissance des comportements qui sauvent (massage cardiaque, utilisation d'un défibrillateur) ainsi que la peur de ne pas les effectuer correctement empêchent de nombreux Français de porter secours spontanément à une personne en détresse.


C'est pourquoi la loi octroie à quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent le statut de « citoyen sauveteur » et le fait bénéficier de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Cela lui permet d'être exonéré de toute responsabilité civile (sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part) si son geste ne fonctionne pas ou lorsqu'un préjudice résulte de son intervention.


Cette loi prévoit également l'organisation d'opérations de sensibilisation aux premiers secours auprès des élèves dans le cadre de la scolarité obligatoire, aux salariés avant leur départ à la retraite, ainsi qu'aux arbitres et aux juges sportifs. Elle institue une journée nationale de la lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Les modalités de ces mesures seront précisées par décret.


L'objectif est de former 80 % de la population afin de faire passer le taux de survie des victimes de mort subite en France de 3 % à 10 % d'ici 10 ans.


Enfin, le texte renforce les peines encourues en cas de vol ou dégradation de matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. Le vol, la destruction, la dégradation, la détérioration sont punies de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins est passible de 15 000 € d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général.


  À savoir : Un rapport d'évaluation annuel sera remis au Parlement indiquant :
  • le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque hors hôpital ;
  • le nombre de massages cardiaques pratiqués par des témoins ;
  • le nombre d'utilisation de défibrillateurs par des témoins ;
  • le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque ;
  • le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à 30 jours ;
  • le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service ;
  • le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent.
     
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