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Pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de la rénovation énergétique

Mis en ligne par ID Privé le 07/10/2019


Pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de la rénovation énergétique
Vous souhaitez, dans une démarche écologique, faire installer des équipements de production d’énergie renouvelable ou améliorer l’isolation de votre logement, ce qui vous permettra de réduire votre facture énergétique. Avant toute démarche, prenez le temps de la comparaison et soyez vigilants dans le cas d’un démarchage à domicile, ou sur les foires et salons.

Ce secteur en constante évolution suscite de nombreuses plaintes. De nombreux consommateurs ont été trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux qui les ont démarchés et se retrouvent engagés à rembourser un crédit affecté à un équipement qui ne présente pas le rendement annoncé (production d’électricité ou économie d’énergie), et qui ne permet pas de dégager les gains espérés afin de permettre son financement.

A noter
Compte tenu des enjeux financiers et de la gravité des pratiques mises en œuvre par certains professionnels du secteur, la DGCCRF - sans déconseiller de tels investissements - recommande une grande vigilance, surtout en cas de démarchage à domicile ou sur les foires et salons.


Quelques conseils pratiques

(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet)
- Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d’organismes publics ou de fournisseurs d’énergie
- Prenez le temps de la réflexion et de la comparaison
- N’hésitez pas à consulter les sites internet des véritables organismes officiels
- Certains professionnels n’hésitent pas à mettre en avant des labels de qualité (RGE, éco-artisans etc.) : vérifiez-les.
- Ne signez jamais un document sans l’avoir entièrement lu et avoir pris tout le temps nécessaire pour en vérifier les conséquences pour votre foyer.
- Des regrets ? Faites usage du délai de rétraction de 14 jours
- Ne remettez aucun paiement immédiat au professionnel
- Que faire si l’offre comporte un crédit affecté ?
- Soyez extrêmement vigilant quant à l’attestation de fin de travaux : c’est elle qui permet de débloquer les fonds auprès de l’établissement de crédit et fait commencer votre obligation de rembourser le crédit



En cas de litige…
Un équipement ou une installation non conforme ne permettant pas de réaliser des économies d’énergie est le cas le plus fréquent de différend entre le professionnel et le particulier. En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation
www.economie.gouv.fr/mediation-conso .

Depuis 2015 chaque professionnel doit faire partie d’un dispositif de médiation. Il a notamment l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent sur son site internet, ses conditions générales de vente, ses bons de commande ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

Si cela s’avère infructueux, vous pouvez assigner, en fonction du montant du litige, le professionnel devant le tribunal d’instance (TI), ou, si le litige est supérieur à 10 000 €, devant le tribunal de grande instance (TGI), qui tranchera. Le recours à un avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance.

Si vous êtes amené à constater que vos droits n’ont pas été respectés dans le cadre de la signature du contrat, ou encore qu’il existe une différence entre le contrat que vous avez signé et les éléments qui vous ont été vendus ou installés, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’entreprise en cause et qui pourra, si elle l’estime nécessaire, contrôler que le professionnel respecte les dispositions du code de la consommation.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (
DDPP ) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP ).

Textes de référence
Code de la consommation :
Délai de rétractation article L. 221-18 et suivants;
Crédit affecté  articles L.311-1 et suivants et, en particulier, les articles L.312-44 et suivants.


Liens utiles
www.faire.fr .
Ministère de la transition écologique et solidaire: 
www.developpement-durable.gouv.fr  ;
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) : 
www.ademe.fr  et son site dédié à la rénovation énergétique : www.renovation-info-service.gouv.fr ;
Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) : 
www.anil.org  ;
Agence nationale de l’habitat (ANAH) : 
www.anah.fr ;
Crédit affecté (ou crédit lié)  : Que savoir sur le crédit affecté et quels sont les bons réflexes à avoir ?.


DGCCRF - Dossier complet - 2019-10-04

Fraudes à la rénovation énergétique : bilan des actions menées par la DGCCRF
MINEFE - Communiqué complet- 2019-10-04

 



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