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Pratiques commerciales des plateformes numériques - Le tribunal de commerce de Paris a condamné deux entreprises du groupe Amazon...

Mis en ligne par ID Privé le 05/09/2019


Pratiques commerciales des plateformes numériques - Le tribunal de commerce de Paris a condamné deux entreprises du groupe Amazon...
Lundi 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné deux entreprises du groupe Amazon (Amazon services Europe et Amazon France services) à modifier sous six mois, et sous astreinte, plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de sa "place de marché" et à payer une amende de 4 millions d’euros.

Ces modifications vont permettre de rééquilibrer les relations commerciales entre Amazon et les entreprises, souvent de taille modeste, qui commercialisent des produits sur sa "place de marché". Cette condamnation fait suite à l’assignation d’Amazon par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, en juillet 2017, à l’issue d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dans son jugement du 2 septembre, le tribunal a considéré qu’une dizaine de clauses des conditions générales d’utilisation imposées par Amazon à ses partenaires commerciaux étaient particulièrement déséquilibrées et ne respectaient donc pas les règles fixées par le code de commerce. Ces clauses permettant par exemple à Amazon de modifier unilatéralement ses conditions commerciales ou de clore sans explication ni préavis le compte d’un de ses vendeurs.

DGCCRF - Communiqué complet- 2019-09-04
 



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