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Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2020 (finances, environnement, santé...)

Mis en ligne par ID Privé le 31/12/2019


Baisse de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation, entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile, reconduction de la prime pouvoir d’achat, aides à la rénovation énergétique... Retrouvez l’essentiel de ce qui change au 1er janvier 2020.


FINANCES
Baisse de l’impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2020.
Le taux de la 1ère tranche d'imposition est abaissé de 14 % à 11 % et le reste du barème est ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes.
Un simulateur  permet d'estimer l'impact de cette mesure sur l'impôt sur les revenus de 2020.
Le barème de l’impôt sur les revenus 2020
Si vous êtes concerné par la baisse d’impôt, votre nouveau taux de prélèvement à la source  applicable à partir du 1er janvier 2020 est d’ores et déjà visible dans votre espace particulier  sur impots.gouv.fr. Il est calculé sur le nouveau barème intégrant la baisse d’impôt.


Suppression de la taxe d’habitation
La loi de finances pour 2020 confirme la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des foyers dès 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d'habitation sera effective dès 2023.
La suppression de la taxe d'habitation


Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile
À partir du 1er janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera sur la rémunération versée au salarié à domicile. Elle sera mise en œuvre selon des modalités simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs CESU  et PAJEMPLOI  existants.
Le prélèvement à la source des salariés à domicile


Réindexation sur l’inflation des pensions des retraités les plus modestes
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de réindexer les pensions des retraités les plus modestes sur l'inflation. Cette mesure concerne les retraités dont les retraites brutes globales n’excèdent pas 2000 € par mois. La revalorisation des pensions de base interviendra dès le 1er janvier 2020 sur le niveau d'inflation pour les retraités percevant moins de 2000 € bruts par mois et à hauteur de 0,3 % pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à ce seuil.


Revalorisation du minimum vieillesse
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 poursuit le renforcement du soutien aux plus fragiles. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) fera l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2020 portant le montant de l'ASPA à plus de 900 € pour une personne seule contre 868,20 € en 2019.
Le minimum vieillesse (ASPA)


Le paiement des charges de copropriété différé pour les achats de logements hlm
L’ordonnance du 8 mai 2019 devient effective : elle prévoit de ne pas faire porter immédiatement l’ensemble des charges de copropriété  sur le nouveau propriétaire d’un logement HLM. Il sera ainsi possible d’inclure, dans les contrats de vente d’un logement HLM, une clause différant le transfert de propriété pour l’acquéreur de sa quote-part sur les parties communes pour une période de moins de 10 ans.
L’acheteur peut ainsi se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières. L’organisme HLM assurera, durant cette période, la gestion des parties communes de l’immeuble sans appliquer les règles relatives à la copropriété, en assumant seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble.


Transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime
La loi de finances pour 2020 confirme la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes. La transformation intégrale du CITE en prime va s’effectuer en 2 temps, en 2020 et 2021 pour assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles.
La distribution de la nouvelle prime sera confiée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
La transformation du CITE en prime


Ma primerénov’ : une nouvelle aide pour la rénovation énergétique de son logement
A compter du 1er janvier 2020 est créée MaPrimeRénov’, une nouvelle aide fusionnant le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE), d’une part, et les aides ANAH Habiter Mieux Agilité, d’autre part. 
Cette aide est plus juste et plus simple. Elle s’adapte aux revenus des ménages pour aider davantage ceux qui en ont le plus besoin. A travers une simple demande en ligne, l’aide sera désormais versée l’année des travaux, contrairement au crédit d’impôt transition énergétique. En se concentrant davantage sur les ménages les plus modestes, l’aide garantit à travers les travaux qu’elle subventionne, un gain de pouvoir d’achat, plus de confort et moins d’émission de gaz à effet de serre.


Baisse des tarifs réglementés du gaz
Les tarifs réglementés du gaz d'Engie baissent en moyenne de 0,91 % au 1er janvier 2020 par rapport au niveau fixé au 1er décembre 2019. La facture moyenne d'un client chauffé au gaz baisse ainsi de 8,57 €/an. La loi énergie climat prévoit la fin progressive des tarifs réglementés du gaz : les consommateurs professionnels devront ainsi avoir choisi une offre de marché avant le 1er décembre 2020 et les consommateurs particuliers avant le 30 juin 2023. Quitter les tarifs réglementés pour souscrire à une offre de marché peut se faire à tout moment, sans frais, sans coupure ni changement de compteur. Les offres peuvent être comparées via l'outil de comparaison indépendant et gratuit mis en place par le médiateur national de l'énergie : www.energie-info.fr
Les tarifs réglementés du gaz pour janvier 2020


Le permis à 1€ par jour dans les écoles de conduite labélisées
Dès le 1er janvier, le permis à un euro par jour  sera accessible aux écoles de conduite et aux associations labélisées "qualité des formations au sein des écoles de conduite". Les jeunes entre 15 et 25 ans vont pouvoir bénéficier de ce prêt à taux zéro qui permet de les aider à financer l’obtention du permis de conduire (catégorie A1, A2 ou B).


Hausse du prix du timbre
À partir du 1er janvier 2020, le timbre vert augmentera à 97 centimes. Le timbre rouge augmentera, lui, de 11 centimes passant de 1,05 € à 1,16 €.
Les tarifs lettre verte 2020
Les tarifs lettre rouge 2020


SANTE
Interdiction de certains additifs alimentaires

À compter du 1er janvier 2020, suite à un arrêté  conjoint des ministres de l'Économie et des Finances et de la Transition écologique et solidaire, le dioxyde de titane (E1741) sera interdit dans les denrées alimentaires. Cet additif alimentaire est notamment utilisé comme colorant et opacifiant dans certains chewing-gums, plats préparés, bonbons et sauces.
Les additifs alimentaires


Le perturbateur endocrinien bisphénol A banni des tickets de caisse
L’interdiction de la mise sur le marché du bisphénol A dans les tickets de caisse (sur les papiers thermiques, à une concentration égale ou supérieure à 0,02 %) entre en vigueur. Cette restriction européenne résulte d'une proposition portée par la France de longue date au niveau communautaire. L'Anses avait, en effet, identifié des risques pour les femmes enceintes manipulant des tickets de caisse contenant ce perturbateur endocrinien.



ENVIRONNEMENT
Les riverains mieux protégés contre les épandages de pesticides

Afin de renforcer la protection des riverains vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques, un dispositif inédit est mis en œuvre à compter du 1er janvier.
Des distances sont désormais à respecter entre les zones d’épandage et les habitations, allant de 5 à 20m selon le type de culture et la nature des produits, sur la base des recommandations scientifiques indépendantes de l’Anses. Ces distances peuvent être adaptées localement dans le cadre de chartes d’engagements élaborées à l’échelon départemental, entre les utilisateurs des produits, les riverains, et les élus.
La France est des premiers pays européens à mettre en place de telles distances de sécurité pour toutes les habitations concernées.


Interdiction de certains plastiques à usage unique
Aujourd’hui, au moins 1 800 milliards de déchets en plastique polluent les océans. Le Gouvernement a décidé d’agir pour réduire l’utilisation du plastique jetable.
Cotons-tige, verres, assiettes jetables : dès le 1er janvier 2020, ces produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente. Les bouteilles d'eau plate en plastique dans les cantines scolaires sont également interdites.
Les gobelets vendus vides par lot dans les supermarchés sont aussi interdits à la vente au 1er janvier 2020. En 2021, les gobelets destinés à être vendus remplis seront également interdits : l’ensemble des gobelets en plastique sera donc interdit en 2021 tout comme les pailles, les touillettes ou encore les boites en polystyrène expansés des kebabs.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire programme ainsi - grâce à des plans quinquennaux - l’interdiction progressive de tous les objets plastique jetables, avec l’objectif d’atteindre 0 plastique à usage unique d’ici 2040 (bidons de lessives, sachets de salade, bouteilles de soda ou de shampoings, tubes de crèmes, pots de yaourt, etc.).


Des moyens accrus pour soutenir les véhicules neufs électriques et hydrogène
Le bonus écologique s’applique à des véhicules émettant moins de 20 gCO2/km, comme des véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène. Le Gouvernement augmente de 50% en 2020 les moyens consacrés au bonus, pour soutenir le passage à des véhicules propres. 
Le niveau des aides qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020 est le suivant : bonus maintenu à 6 000 € pour les ménages achetant un véhicule de moins de 45 000 € ; bonus à 3 000 € pour les ménages achetant un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €, et pour les personnes morales achetant un véhicule de moins de 60 000 € ; pas de bonus pour les véhicules de plus de 60 000 €, à l'exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules hydrogène qui auront droit à un bonus de 3 000 €.
Un nouveau malus automobile visant les véhicules les plus polluants
À partir du 1er janvier, le barème du malus est renforcé pour les véhicules les plus émetteurs, en particulier les SUV : le seuil de déclenchement du malus passe de 117 gCO2/km à 110 gCO2/km ; le malus maximum passe de 10 500 € à 20 000 € ; les différents niveaux de malus sont globalement doublés voire triplés


Le renforcement de la police de l’environnement, avec la naissance de l’Office Français de la Biodiversité
En janvier 2020, est créé l’Office français de la biodiversité (OFB), le nouveau service public consacré à la protection de la nature. Regroupant l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), il met en commun les compétences des deux établissements et permettra de renforcer l’efficacité des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité, notamment dans les territoires.
En métropole comme en outre-mer, les missions confiées au nouvel établissement ont pour objectif la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
1700 agents de la "police de l’environnement" déployés sur l’ensemble du territoire garantissent un partage équilibré des usages et des espaces naturels, le respect des règles de protection de l’environnement et le maintien d’un environnement de qualité. Ces inspecteurs de l’environnement ont la capacité, comme des officiers de police judiciaire, de mener des enquêtes, constater, examiner et sanctionner les atteintes à la biodiversité.


La qualité de l’air mieux surveillée dans les établissements publics
Les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré doivent désormais surveiller périodiquement leur qualité de l'air intérieur. Cette règle s’applique déjà depuis 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, et depuis 2018 pour les écoles élémentaires.


Risques naturels - L’impact des mouvements de terrain sur les habitations mieux maîtrisé
Dans les zones où il existe un risque de retrait-gonflement des argiles, susceptible d’engendrer des mouvements de terrain et des sinistres, les maisons doivent maintenant être construites en respectant des prescriptions constructives adaptées, notamment au niveau des fondations. Cette réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2020, conformément à la loi Elan. Elle permettra d'éviter de nombreux sinistres à l'avenir.



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