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Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle date limite ?

Mis en ligne par ID Privé le 04/12/2020


La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2020. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 20 décembre 2020, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 28 décembre 2020.

Les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables du paiement de la TLV ou de la THLV. Ces taxes touchent les logements disposant d'un confort minimum (eau courante, installation électrique, équipements sanitaires...) mais vides de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.

Taxe sur les logements vacants (TLV)
Elle est à régler pour les logements vacants depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition (un logement vacant au 1er janvier 2020 est imposable en 2020 dès lors qu'il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2019). Ces logements sont situés dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. La liste des communes est fixée par décret.

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement, le taux appliqué variant en fonction de la durée de vacance du logement (12,5 % la 1re année où le logement est imposable, 25 % à compter de la 2e année).

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Elle est due pour les logements vacants depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (un logement vacant au 1er janvier 2020 est imposable en 2020 dès lors qu'il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2018). Les logements soumis à cette taxe se trouvent dans les communes ayant mis en place la THLV (communes pour lesquelles la TLV ne s'applique pas).


La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation qui est la même que celle retenue pour la taxe d'habitation.


Et aussi
Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Tout savoir sur les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Impots.gouv.fr - Échéances de décembre 2020


Source >> Service Public
 














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