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Médicaments : la prise en charge évolue

Mis en ligne par ID Privé le 10/01/2020


Les conditions de prescription et de remboursement des médicaments lorsqu'il existe des génériques pouvant les remplacer changent au 1er janvier 2020, ainsi que l'a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Service-public vous explique.

La prescription
Si le médecin souhaite prescrire un médicament princeps (original) dont l'équivalent existe sous la forme d'un générique, il doit obligatoirement préciser sur l'ordonnance la mention "non substituable" et la raison de sa décision de ne pas autoriser la substitution par le pharmacien.

Trois situations médicales peuvent justifier ce refus et autoriser le recours à la mention "non substituable" :
- MTE : lorsque le patient est stabilisé avec un médicament (restriction à certains principes actifs comme par exemple les antiépileptiques ou les immunosuppresseurs) ;
- EFG : chez l'enfant de moins de 6 ans, lorsqu'aucun médicament générique n'est adapté ;
- CIF : si le patient présente une contre-indication formelle et démontrée à un excipient présent dans les médicaments génériques disponibles.


Le remboursement
- Si vous acceptez le médicament générique, la prise en charge ne change pas : vous ne faites pas l'avance des frais et vous n'avez pas de reste à charge à payer.
- Si vous présentez une ordonnance avec une mention "non substituable" justifiée par l'un des 3 critères, le pharmacien facturera le médicament princeps sur la base de remboursement de celui-ci et vous pourrez bénéficier du tiers-payant et ne pas faire l'avance des frais.
- Si un vous refusez le médicament générique sans présenter d'ordonnance comportant une mention "non substituable" ou si cette mention n'est pas conforme, le pharmacien délivrera le médicament princeps mais vous paierez la totalité, sans bénéfice du tiers-payant. Vous devrez alors envoyer la feuille de soins papier à votre caisse d'assurance maladie qui le remboursera sur une base limitée à celle du médicament générique le plus cher du groupe générique correspondant. Si le prix du médicament princeps délivré est supérieur au prix du médicament générique, vous supporterez un reste à charge correspondant au différentiel de prix.

Cette mesure ne s'applique pas aux médicaments sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

À noter : La mention "non substituable" et sa justification doivent apparaître sur l'ordonnance pour chaque médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée.



Textes de référence
Arrêté du 12 novembre 2019  précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique
Loi n° 2019-1446  du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Et aussi
Remboursement des médicaments
Ce qui change au 1er janvier 2020

Pour en savoir plus
Mention "non substituable" : des changements au 1er janvier 2020

Source >> Service Public
 



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