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Mauvaise exécution des prestations lors d’un voyage- La protection des consommateurs sauvegardée

Mis en ligne par ID Privé le 18/07/2019


Mauvaise exécution des prestations lors d’un voyage- La protection des consommateurs sauvegardée
Plusieurs syndicats de voyagistes ont essayé de faire supprimer leur responsabilité "de plein droit" en cas de mauvaise exécution des prestations lors d’un voyage. Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État a rejeté leur requête, suivant les arguments avancés par l’UFC-Que Choisir.
Depuis 1992, les voyageurs français faisant face à un problème lors de leur séjour (activités annulées, hôtel d’une catégorie inférieure à celle prévue, dates des vols modifiées…) ont un interlocuteur vers lequel se tourner : le vendeur de leur séjour, responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations promises.

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Après avoir entendu en séance publique, entre autres, l’avocat de l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a rejeté la requête des voyagistes.
"En prévoyant une responsabilité de plein droit des professionnels qui vendent un forfait touristique, responsabilité dont ils peuvent toutefois s’exonérer, en tout ou partie, en apportant la preuve que le dommage est imputable au voyageur ou à un tiers […], l’ordonnance a procédé à une exacte transposition de la directive et n’a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, institué en droit français une responsabilité des professionnels plus étendue que celle résultant des objectifs de la directive", écrit le Conseil d’État dans sa décision…

UFC-Que Choisir - Communiqué complet- 2019- 07-17

 



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