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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires

Mis en ligne par ID Privé le 03/10/2019


Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires
Le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations : mettre fin au gaspillage pour préserver les ressources naturelles, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, renforcer l’information du consommateur et améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.

A compter du 1er janvier 2021, certains équipements électriques et électroniques doivent comporter une information sur leur réparabilité, sur le modèle de l’étiquette énergie. Cette information est élaborée sur la base d’un référentiel développé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en concertation avec les industriels. L’information sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des équipements d’ameublement est obligatoire. Le texte étend également au secteur de la réparation des équipements électriques et électroniques l’obligation existante pour la réparation automobile de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

Une signalétique sur les règles de tri (logo Triman) est apposée sur tous les produits mis sur le marché à destination des ménages. L’apposition de ce logo est complétée par une information simple sur les règles de tri.


Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Ces produits sont orientés prioritairement vers le réemploi, la réutilisation et le recyclage.

Le principe du pollueur-payeur est renforcé. S’ajoute à la liste des familles déjà concernés par cette réglementation les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage. Le projet de loi permet le déploiement d’un système de consigne afin de lutter contre la pollution plastique.

Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficient d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire voient cette contribution augmenter avec un malus.

Pour améliorer la gestion des déchets issus du secteur du bâtiment et éviter les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit d’imposer une reprise gratuite de certains déchets préalablement triés.

Pour suivre l’impact du projet de loi et mesurer l’atteinte des résultats, cinq indicateurs d’impact faisant l’objet d’un suivi annuel sont retenus : la quantité de déchets mis en décharge, le taux d’emballages plastiques collectés et recyclés, dont les bouteilles plastiques, la production de matériaux recyclés, la valeur des dons d’invendus aux associations et le nombre de dépôts sauvages.

En première lecture, le Sénat a amendé le texte sur plusieurs points. Ces amendements tendent notamment à :
- réviser à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec un objectif global de réduction de tous déchets (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 et un objectif de 5% d’ici à 2030 des tonnages de déchets ménagers réemployés ou réutilisés ;

- favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible leurs pièces détachées sur 10 ans ;

- rendre obligatoire à partir de 2022 la mise en place d’un "compteur d’usage" sur les lave-linge, télévisions, les équipements informatiques, etc. (comme le compteur kilométrique sur les voitures) ;

- instaurer un indice de durabilité obligatoire à l’horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 ;

- dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, étendre aux professionnels des halles et marchés l’obligation de proposer aux associations les denrées invendues encore propres à la consommation et donner en priorité les produits dits nécessaires à des associations de lutte contre la précarité ;

- encourager le développement de la vente en vrac en libre-service, l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public et l’utilisation des pneus rechapables ou rechapés ;

- étendre à partir de 2021 l’interdiction de distribution gratuite de bouteilles d’eau en plastique dans les établissements recevant du public ;

- obliger les éco-organismes à déclarer leur flux de déchets vers l’étranger ;

- renforcer les pouvoirs des élus locaux en matière de lutte contre les décharges sauvages.

Les sénateurs ont, par ailleurs, exclu la consigne "pour recyclage" des bouteilles en plastique voulu par le gouvernement
 d’ici 2022, en la réservant au réemploi et à la réutilisation.

Source >> Vie Publique


 



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