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Loyauté des allégations d’économie d’énergie dans les objets domotiques

Mis en ligne par ID Privé le 19/11/2019


Loyauté des allégations d’économie d’énergie dans les objets domotiques

De plus en plus d’objets connectés sont proposés pour améliorer la sécurité, le confort ou l’efficacité énergétique de la maison. Dans cette dernière catégorie, la vente de thermostats programmables connectés est le plus souvent accompagnée d’allégations d’économie d’énergie.

Les enquêteurs de la DGCCRF ont recherché d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses sur les résultats attendus de leur utilisation. Le taux d’anomalie (60 %) constaté chez les 10 distributeurs contrôlés a mené à la rédaction d’un procès-verbal pénal et de cinq injonctions administratives.

Dans un contexte d’augmentation du coût de l’énergie et de prise de conscience écologique, les allégations chiffrées d’économies d’énergie sont prises en compte par les acheteurs dans leur choix d’un thermostat connecté, présenté comme un investissement coûteux mais rentable. L’aspect technologique des objets connectés leur inspire confiance. Il est toutefois difficile aux consommateurs d’apprécier la réalité et l’importance des résultats attendus de leur utilisation. La DGCCRF vérifie donc la véracité de ces allégations.

Les distributeurs d’objets connectés domotiques alléguant des économies d’énergie doivent informer les consommateurs en toute transparence du fondement de l’allégation, des conditions dans lesquelles les économies constatées ont été réalisées et de la possibilité effective pour l’acheteur potentiel de bénéficier du même avantage dans ses propres conditions d’usage.

Les enquêteurs de la DGCCRF ont ciblé 10 distributeurs de thermostats connectés (dont cinq ayant leur siège en France) et axé leurs contrôles sur la recherche de pratiques commerciales trompeuses relativement au rendement annoncé[. Ils ont ainsi vérifié si l’origine des allégations était explicitée, la référence bibliographique associée pertinente, la méthode de calcul rigoureuse et la présentation loyale. Les anomalies relatives aux conditions de compatibilité des appareils avec les systèmes de chauffage ainsi qu’aux simulateurs d’économie d’énergie en ligne ont également été recherchées.


La plupart des études justificatives produites par les opérateurs contenaient des résultats calculés par rapport à une situation irréaliste
À titre d’éléments explicatifs, certains professionnels ont remis aux enquêteurs des études internes ou externes ‒ éventuellement menées à l’étranger ‒, des expérimentations réalisées sur le territoire national (notamment auprès des bailleurs), le calcul théorique du potentiel d’économie d’énergie réalisé par eux-mêmes ou encore l’interprétation de données issues d’un site monitoré.

La plupart des résultats fournis dans ces études sont calculés par rapport à une situation théorique de référence éloignée de toute situation réelle - ou constituée sur un échantillon non-représentatif quant à la qualité de construction du bâti, au nombre de logement testés, à la situation géo-climatique, etc. Des erreurs de calcul et des extrapolations arbitraires de résultats ont également été relevées.


Trois opérateurs ont exclusivement mis en avant les communications de l’ADEME, qui ne peuvent pourtant plus être utilisées pour la justification d’allégations chiffrées

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) n’avance plus de taux pour les économies d’énergie réalisées au moyen d’une gestion active (c.-à-d. régulation-programmation) puisqu’elles dépendent beaucoup de la situation de référence. Les opérateurs se sont vu enjoindre de modifier leurs allégations quand ils n’ont pas spontanément procédé à la mise en conformité de leur site internet.

L’une de ces injonctions concernait également la présentation trompeuse d’une certification fictive de thermostat par l’ADEME et de témoignages de consommateurs. Un procès-verbal pénal a été rédigé.


Deux opérateurs n’ont présenté aucun justificatif de leurs allégations d’économie d’énergie
Ces deux professionnels ont été convoqués par la DGCCRF. L’un d’eux a mis en conformité son site, l’autre a fermé le sien.

L’enquête a mis en évidence la présence de nombreuses allégations fausses ou non justifiées dans le secteur des objets connectés.
Les enquêteurs ont rédigé cinq injonctions administratives pour pratique commerciale trompeuse sur les résultats attendus de l’utilisation du produit, par la mise en avant d’allégations non justifiées et non contextualisées pour les thermostats connectés.

La vérification par l’administration des allégations issues de l’exploitation de bases de données et de programmes informatiques renforce la fiabilité des allégations d’économie d’énergie et concourt à l’amélioration de l’information du consommateur.


DGCCRF - Communiqué complet- 2019-11-18
 



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