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Loi pour la Justice - Les fiches des principales mesures

26 Mars 2019


Loi pour la Justice - Les fiches des principales mesures

Les principales mesures 
Art. 1er et 2 - Programmation financière 2018-2022
Art. 3 - Développer les modes de règlement amiable des différends
Art. 4 - La certification des plateformes de résolution amiable des litiges
Art. 5 - L'extension de la représentation obligatoire
Art. 9, 10, 11, 12, 29 et 30 - Simplifier la protection des personnes vulnérables
Art. 13 - Décharger le greffe de certaines tâches liées à la régie
Art. 14 - Plainte en ligne et constitution partie civile
Art. 22 et 23 - Suppression de la requête en divorce et unification de la procédure
Art. 26 - La procédure sans audience
Art. 27 - La juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
Art. 31 - Exécution des décisions en matière familiale
Art. 33 - Diffusion des décisions de justice
Art. 42 - Agrément des associations d'aide aux victimes
Art. 44, 48 et 49 - Simplification et amélioration de l'enquête
Art. 50 - Procédure pénale numérique
Art. 53, 54, 56 - Amélioration de l'instruction (inclus la visioconférence)
Art. 54 - Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
Art. 58 - Clarification et extension de la procédure de l'amende forfaitaire
Art. 59 - Les alternatives aux poursuites et la comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité
Art. 61 - Le jugement unique et l'ordonnance pénale
Art. 63 - Le jugement des crimes : la réforme de la cour d'assises et l'expérimentation d'une cour criminelle
Art. 64 - Création du juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT)
Art. 69 - Le parquet national antiterroriste (PNAT)
Art. 71, 73, 74, 80, 81 et 82 - Échelle des peines et nouvelles conditions de prononcé des peines d'emprisonnement
Art. 71 - L'extension des possibilités de prononcer un travail d'intérêt général
Art. 83 - La libération sous contrainte
Art. 87 - Vote par correspondance des détenus
Art. 90 - Faciliter la construction de nouvelles prisons
Art. 93 - Réforme de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance délinquante
Art. 94 - Encadrement des dispositions relatives aux mesures de sûreté
Art. 94 - Diversification des modes de prise en charge des mineurs auteurs d'infractions pénales
Art. 95 - La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance
Art. 95 I 17° - La création de pôles spécialisés au sein des TGI dans un même département
Art. 97 - Coordination des parquets dans un département
Art. 106 - Expérimentation dans deux régions d'une nouvelle organisation des cours d'appel

L'ensemble des principales mesures sur un seul fichier

Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Source >> Vie publique  



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