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Logement - Habitat

Se maintenir dans le logement loué par des parents décédés - 17/01/2020

La législation est claire, vous ne pourrez-vous maintenir dans le logement loué par vos parents avant leur décès, que si vous justifiez que vous viviez avec eux depuis au moins un an avant la date de leur décès. Cela peut se faire avec des courriers administratifs ou votre inscription sur les...  

Cohabitation intergénérationnelle solidaire - Définition d'une charte - 15/01/2020

Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire >> La cohabitation intergénérationnelle trouve sa concrétisation via une définition et la mise en place d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire dans la loi n°...  

Achat de maison : l'agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l'acheteur - 13/01/2020

L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019. La Cour d'appel avait jugé que l'agent immobilier avait commis une faute en ne...  

Les banques s'engagent pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des particuliers - 10/01/2020

Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont recueilli l’engagement volontaire de plusieurs réseaux bancaires et établissements de crédit afin d’amplifier leurs actions en faveur de la rénovation énergétique des logements. Le Crédit Agricole Seine-Normandie, Crédit Agricole Consumer France, BNP...  

Au troisième trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent d’augmenter - 09/01/2020

Au troisième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +1,0 % par rapport au deuxième trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit plus rapidement qu’au trimestre précédent (+0,7 %). Sur un an, les prix...  
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Techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. - 26/11/2019

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols >> Ce décret définit les techniques particulières de...  

Permis de construire : l’architecte doit signer toutes les pièces - 10/04/2019

Dans le dossier de demande de permis de construire, la signature du formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier. La signature du formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques...  

Plans, parcelles du cadastre : ai-je le droit de les consulter ? (info CEDEF du 24 juillet 2018) - 25/07/2018

Toute personne a le droit d’obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007 disponible sur la plateforme ouverte des données françaises CADA par data.gouv.fr...  

Travaux d'entretien d'un mur en bord de parcelle - Droit d'échelle - 05/12/2016

Le droit d'échelle, également dénommé "tour d'échelle", est une construction prétorienne qui reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Cette faculté peut être établie...  

Démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - 07/11/2016

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de...  

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er novembre 2019 - Le mois d’octobre se caractérise par une inversion des tendances : les niveaux se stabilisent et s’orientent progressivement à la hausse. - 15/11/2019

Le mois d’octobre peut être considéré comme une période de transition entre vidange et recharge des nappes. Les tendances s’inversent : les niveaux, majoritairement en baisse en septembre, s’infléchissent courant octobre pour devenir stables voire entamer une remontée. Ce phénomène s’explique par...  

Quels sont les gestes quotidiens pour consommer moins d'eau ? - 22/10/2019

On distingue d’une part la consommation directe, celle nécessaire pour se laver, cuisiner, nettoyer, boire… et d’autre part la consommation indirecte, celle qui est liée aux biens et services que l’on utilise : les vêtements, produits alimentaires, papier, qui nécessitent une grande...  

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er octobre 2019 - Un nombre marqué de nappes phréatiques affiche des niveaux modérément bas à bas. - 11/10/2019

Durant le mois de septembre, la vidange se poursuit et la majorité des niveaux baissent. Les pluies de septembre ont eu un effet uniquement sur les nappes réactives du littoral méditerranéen. La baisse des niveaux s’est fortement accélérée en fin d’été sur les secteurs ayant connu un déficit...  

Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement Panorama des services et de leur performance en 2016 - 08/10/2019

Ce nouveau panorama propose ainsi, pour l'exercice 2016, à l'échelle nationale, une approche globale de la structuration des collectivités organisatrices. Il prend en compte son évolution dans le contexte du transfert de compétences des communes vers l’échelon intercommunal initié par la loi NOTRe....  

Restrictions d'eau : quels sont les départements concernés ? - 19/09/2019

Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 18 septembre 2019, 87 départements sont en situation de restriction. Le site internet Propluvia...  
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Prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s). - 15/01/2020

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a...  

Gaz et électricité - Gare au démarchage d’Iberdrola - 14/01/2020

Exaspéré par la dizaine d’appels d’Iberdrola reçus en quelques semaines, Raphaël, un particulier, décide d’enregistrer sa conversation avec l’interlocuteur du fournisseur de gaz et d’électricité. Un condensé des mauvaises pratiques de démarchage ! LES CONSEILS DE QUE CHOISIR Si Iberdrola a...  

GPL - L’information des consommateurs sur les variations du prix est insuffisante - 10/01/2020

Depuis le 1er mars 2018, la présentation des contrats de fourniture de GPL est standardisée et plus transparente pour permettre aux consommateurs de mieux comparer les offres pour mieux faire jouer la concurrence entre les fournisseurs et avoir une plus grande visibilité sur les frais...  

MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement - 08/01/2020

Améliorer l'isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace... Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) "Habiter mieux...  

Choisirsonfioul.fr - Les achats groupés de l’UFC-Que Choisir reconduits pour faire le plein d’économie en 2020 - 20/12/2019

Forte du succès de la campagne "choisir son fioul" en 2019, l’UFC-Que Choisir annonce la reconduction des achats groupés mensuels en 2020 afin de permettre à tous les ménages chauffés au fioul de réduire encore leur facture. Malgré les aides à la conversion, le chauffage au fioul reste la...  
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Réduire l’utilisation des pesticides pour sauver les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, essentiels à nos écosystèmes et à la biodiversité - 13/01/2020

Les députés appellent la Commission à renforcer l’initiative européenne pour les pollinisateurs et à proposer de nouvelles mesures pour protéger les abeilles et autres pollinisateurs. Dans une résolution adoptée mercredi, le Parlement a salué l’initiative européenne pour les pollinisateurs mais a...  

Protection des pollinisateurs : le Gouvernement confirme l’interdiction d’utilisation des deux substances phytopharmaceutiques ayant un mode d’action identique à celui des néonicotinoïdes - 06/01/2020

Les néonicotinoïdes sont une famille de substances employées dans des produits insecticides. Ces substances agissent sur le système nerveux central des insectes, et leur toxicité sur les pollinisateurs a été mise en évidence par de nombreuses études. À ce titre, la plateforme sur la biodiversité et...  

Conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique. - 30/12/2019

Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique >> Ce décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à...  

De nouveaux indicateurs disponibles pour appréhender l’état de la biodiversité en France - 24/12/2019

L’ONB incorpore cinq nouveaux indicateurs aux 89 existants pour mesurer et analyser, toujours plus finement, l’état de la biodiversité en France, et sa prise en compte par la société. 1. Un premier indicateur vient illustrer le degré de naturalité des cours d’eau .  Un cours d’eau...  

Produits phytosanitaires : le Gouvernement renforce les mesures de protection des riverains - 23/12/2019

Suite à la consultation publique lancée en septembre dernier, le Gouvernement a annoncé aujourd’hui le nouveau dispositif qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2020 pour renforcer la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires : les utilisateurs sont...  
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Animaux perdus - Nouveaux appâts d’une arnaque en cours - 18/10/2019

Une escroquerie qui tourne actuellement vise les propriétaires de chiens ou chats perdus afin de les faire payer pour récupérer leur animal soi-disant retrouvé. L’organisme de gestion du fichier national des animaux domestiques, l’I-Cad, alerte sur ces agissements. La perte d’un animal est une...  

Animal errant : que faire ? - 09/08/2019

Vous avez trouvé un chien abandonné ou perdu sur la route de vos vacances et vous ne savez pas quoi faire ? Service-public vous éclaire. Si vous avez trouvé un chien errant  , vous devez tout d'abord vérifier si l'animal peut être identifié au moyen d'un collier, d'un tatouage...  

Sur Facebook, l’arnaque des bébés chiens huskies à donner - 05/08/2019

Des messages publiés sur des groupes de vente locaux publient des annonces accompagnées de photos attendrissantes pour faire adopter des animaux de race. "Urgent urgent urgent urgent » : lundi 29 juillet, Maxime Depres lance un appel de détresse sur le groupe Facebook des Ventes...  

Les animaux de compagnie en vacances - 19/07/2019

Pas question de laisser votre chien ou votre chat, ils partent en vacances avec vous. Pour que tout se passe bien, voici quelques conseils. Dans un pays où près d’un foyer sur deux possède au moins un chien ou un chat, préparer les vacances de Mistigri et Médor est indispensable.  Selon un...  

Que faire lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ? - 26/06/2019

Un véhicule garé en plein soleil peut être un piège mortel pour un animal. La température dans l’habitacle peut atteindre et dépasser les 40°C en moins de 10 minutes. En cas de canicule, le mercure peut osciller autour des 60° en seulement 15 minutes. Cela peut être fatal pour l’animal qui s’y...  
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