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Les éléments d'équipement installés après la construction bénéficient de la garantie décennale

Mis en ligne par ID Privé le 22/08/2017

ALORS QUE les éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant bénéficient de la garantie décennale lorsqu'ils sont assimilables à un ouvrage ; que tel est le cas de l'élément d'équipement qui a nécessité d'important travaux d'adaptation à l'ouvrage ;


Les éléments d'équipement installés après la construction bénéficient de la garantie décennale
En affirmant, pour débouter M. X... de ses demandes, que la pompe à chaleur installée par la société I ne constituait pas en soi un ouvrage bénéficiant de la garantie décennale, quand il ressortait de ses propres constatations que l'installation de cette pompe à chaleur avait nécessité le percement de trois murs dont celui extérieur de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

ALORS QUE les éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant bénéficient de la garantie décennale lorsqu'ils sont assimilables à un ouvrage ; Le critère de l'amplitude des travaux permettant de caractériser l'ouvrage doit être mesurée au plan technique et non au plan financier en terme de coût des travaux ; En se fondant, pour affirmer que la pompe à chaleur installée par la société I ne constituait pas en soi un ouvrage bénéficiant de la garantie décennale, sur la circonstance en réalité inopérante que la somme demandée par M. X... au titre du démontage de la chaudière et de la pompe à chaleur et de la remise en état des tuyauteries et des trous de passage est relativement modeste, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil.

Cour de cassation n°16-19640 - 2017-06-15