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Les conséquences du défaut de contrôle technique sur le contrat d'assurance

Mis en ligne par ID Privé le 12/08/2019


Les conséquences du défaut de contrôle technique sur le contrat d'assurance
Les effets du défaut de contrôle technique sur l'assurance demeurent parfois nébuleux et sont souvent mal connus du public. De nombreux automobilistes se posent généralement la question de la prise en charge par l'assureur de leurs dommages, mais aussi de ceux causés aux tiers, en cas de survenance d'un accident alors que le contrôle technique n'est plus valable. 

Leur assureur peut-il refuser sa garantie ? Les réponses apportées sont souvent contradictoires, et montrent à quel point les conséquences du défaut de contrôle technique sont mal comprises du public. Pour les uns, il rend le véhicule inassurable et fait obstacle à toute indemnisation, tandis que pour les autres, l'incidence sur la couverture d'assurance est nulle.

Ces réponses contradictoires procèdent surtout d'une confusion entre, d'une part, les conséquences au plan pénal ou civil d'une infraction et, d'autre part, entre l'assurance responsabilité civile obligatoire en automobile et les garanties contractuelles complémentaires.

Au sommaire
- Les conséquences du défaut de contrôle technique au plan pénal ou civil
- Les conséquences du défaut de contrôle technique en assurance obligatoire de responsabilité civile et en assurance facultative 

Argus de l'assurance - Article complet – 2019-08-09

 



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