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Le « chargeback », qu'est-ce que c'est ?

Mis en ligne par ID Privé le 26/10/2019


Commande non reçue, produit non conforme à l'annonce ou défectueux, abonnement à un service non sollicité... Vous avez payé un achat en ligne par carte bancaire et le vendeur n'a pas honoré ses engagements ni répondu à vos réclamations. Savez-vous que vous pouvez récupérer votre argent grâce à la procédure gratuite de « chargeback », également appelée « rétrofacturation » ? Service-Public vous explique.

En quoi consiste la procédure de « chargeback » ?
Lorsqu'un professionnel, français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur, le « chargeback » permet à l'acheteur qui a payé un achat en ligne par carte bancaire d'être remboursé directement et gratuitement par sa banque ou la marque de sa carte bancaire.

La révocation d'un paiement est déjà possible grâce à des directives européennes. Certaines sociétés de carte bancaire proposent également le remboursement des sommes payées par carte dans des cas plus larges que les situations prévues dans ces textes, par exemple :

- vol de la carte ;
- piratage de la carte ;
- fraude avérée ;
- faillite de la société ;
- non-livraison par le professionnel.

Attention : Pour entamer une procédure de « chargeback », il faut avoir effectué le paiement du produit à l'origine du litige par carte bancaire et disposer d'un contrat bancaire prévoyant ce type de garanties (non livraison, produit défectueux...).


Comment demander la procédure de « chargeback » ?
Contactez votre banque

Expliquez-lui votre situation en lui communiquant les preuves, et demandez-lui de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir le remboursement via le « chargeback ».
Attention, elle est dans l'obligation de vous rembourser s'il s'agit d'une fraude ou d'un paiement non autorisé (sans saisie du code de la carte) quand, par exemple, un professionnel utilise vos coordonnées bancaires à l'occasion d'une commande sur un site Internet pour vous faire souscrire un abonnement à votre insu.


Contactez la société de votre carte bancaire
En cas de non réponse ou de défaillance de la banque, contactez directement le service clients de la marque de votre carte bancaire via leur formulaire en ligne. Il faudra résumer votre réclamation et lui transmettre un « Reason Code ». Ce code est un numéro correspondant à votre réclamation. Vous le trouverez dans les conditions générales de vente de la marque de votre carte bancaire ou sur son site internet.

Votre demande de remboursement doit être présentée avant l'expiration d'une période de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

Dans un délai de 10  jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation.


Si votre demande de « chargeback » n'aboutit pas sur un remboursement, vous pouvez :

- faire appel au médiateur de votre banque ;
- contacter 
le Centre européen des consommateurs France (CEC France)  , organisme en charge des litiges persistants avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne.

À noter : En cas de faillite du professionnel, faites rapidement opposition au paiement (vérifiez les conditions auprès de votre banque ou de la société de carte de crédit).

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, vous pouvez faire opposition au paiement tant que les sommes n'ont pas encore été créditées sur le compte du vendeur.



Et aussi
Achat à distance : moyens de paiement du bien ou de la prestation de service
[[Vidéo] : pour tout comprendre sur la fraude à la carte bancaire]url:https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13057

Pour en savoir plus
La procédure de « chargeback », qu'est-ce que c'est ?
La procédure de « chargeback »

Source >> Service Public

 



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