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Le Pacs en régime de croisière

Mis en ligne par ID Privé le 18/07/2019


194 000 Pacs ont été conclus en 2017, selon le ministère de la Justice. Le nombre de Pacs est revenu à un niveau légèrement supérieur à celui de 2009, après avoir enregistré une dégringolade de 25 % en 2011. Ce contrat semble avoir désormais atteint une sorte de régime de croisière, après une phase de progression très forte au cours de ses dix premières années (2000-2010).
 
Le Pacs s’installe dans le paysage des couples comme une forme d’union intermédiaire. Un certain nombre de personnes continuent à préférer une union sans contrat ("l’union libre ") au Pacs, ou en mesurent les limites et se marient (230 000 mariages par an).

Le Pacs se conclut, mais se défait tout aussi simplement, avec des conséquences que l’on oublie souvent. Le ministère de la Justice a enregistré 82 000 dissolutions en 2017. Un chiffre qui lui aussi semble se stabiliser à un niveau important puisqu’il représente 42 % du nombre de Pacs conclus.
Mettre fin à un Pacs constitue une formalité qui laisse peu de capacité de négociation au plus faible des partenaires. Ce contrat n’offre aucun droit à prestation compensatoire 1, comme dans le cas du mariage.
 
Contrairement au régime par défaut du mariage (la communauté réduite aux acquêts), depuis 2007, les biens acquis par deux pacsés restent leur propriété individuelle et ne sont pas partagés. Un certain nombre de femmes en particulier paient le prix de ce qui fait l’attrait du Pacs, sa souplesse.

COMPAS - Synthèse complète - 2019- 07-16

Pacs ou mariage représentent 15 000 unions de personnes de même sexe chaque année
COMPAS - Communiqué complet- 2019- 07-17

 



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