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Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.

Mis en ligne par ID Privé le 17/08/2017

M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain ; Poursuivi devant la juridiction de proximité, il a soutenu que, d'une part l'immeuble comprenant une maison d'habitation et un garage, réservé à son usage exclusif, lui appartenait, d'autre part le stationnement ne gênait le passage ni des piétons ni des autres véhicules ;


Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.
Le jugement, après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que l'entrée carrossable devant laquelle était stationné le véhicule de M. X... est celle de l'immeuble lui appartenant qui constitue son domicile et dessert son garage, énonce que le stationnement de ce véhicule, sur le bord droit de la chaussée, ne gêne pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais, le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l'immeuble riverain par son entrée carrossable, c'est à dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le prévenu ou lui appartenant ;

Mais en statuant ainsi, alors que, d'une part l'article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, selon lequel est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès, d'autre part la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'a pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés

Cour de cassation - N° de pourvoi: 16-86838 - 2017-06-20














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