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La fraude aux prélèvements obligatoires

Mis en ligne par ID Privé le 03/12/2019


La fraude aux prélèvements obligatoires
La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de "dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps".

La fraude constitue un phénomène complexe, multiforme et en constante évolution.
Du fait de l’absence de tout chiffrage en matière fiscale et de la lourdeur des travaux à réaliser, une estimation globale et robuste de l’ensemble de la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir en quelques mois.

La Cour est en revanche parvenue à produire, avec le concours de l’Insee, un chiffrage inédit de la fraude à la TVA et propose une organisation et une méthode permettant de réaliser à terme cette estimation globale. Elle constate par ailleurs qu’en dépit de progrès substantiels réalisés au cours de la dernière décennie en matière d’outils, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale s’inscrivent dans une tendance à la baisse.

Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière.

Au sommaire
- La fraude aux prélèvements obligatoires : un phénomène multiforme en constante évolution
- L’évaluation de la fraude : une méthode à construire, des premiers résultats à fiabiliser
- La lutte contre la fraude : de nouveaux outils, mais des résultats à améliorer
- Une politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires à mieux affirmer

Les 11 séries de recommandations formulées par la Cour s’inscrivent dans une démarche permettant de proposer une stratégie d’ensemble en matière de fraude aux prélèvements obligatoires :
- l’évaluation de la fraude fiscale sera confiée à un organisme indépendant et suivie dans la durée.
- Les plateformes de commerce en ligne seront davantage responsabilisées. Elles seront notamment chargées du recouvrement de la TVA pour le compte de leur vendeurs extra-européens (mesure en PLF 2020).
- La facturation électronique entre entreprises sera rendue progressivement obligatoire (mesure en PLF 2020).
- Le rôle des lanceurs d’alerte ("aviseurs") en matière fiscale sera étendu (mesure en PLF 2020) et nos services de renseignement travailleront de manière coordonnée à la détection de la grande fraude fiscale et sociale.
- La liste nationale des paradis fiscaux sera mise à jour dans les prochaines semaines.
- La France défendra la création de règles internationales de coopération en matière de répression pénale de la fraude.
- Les administrations poursuivront leur montée en puissance en matière de datamining et dédieront des moyens spécialisés accrus (expérimentation de brigades locales de vérification fiscale spécialisées "anti-fraude", redéploiement des effectifs de contrôle des URSSAF pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, montée en puissance du service d’enquête judiciaire des finances).
- Le Gouvernement travaille sur plusieurs projets pour améliorer l’efficacité de la réponse pénale en matière d’atteintes aux finances publiques : amélioration de la formation et du nombre d’enquêteurs spécialisés, amélioration des dispositifs de saisie et confiscation des avoirs, droit d’exercice prioritaire de l’action publique au profit du PNF et des parquets JIRS vis-à-vis des autres parquets dans les affaires de fraudes complexes.

COUR DES COMPTES - Rapport - - 2019-12-02
Synthèse
Gouvernement - Communiqué complet- 2019-12-02