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Jeux d'argent et de hasard en ligne : quelles mesures pour lutter contre les excès ?

Mis en ligne par ID Privé le 14/09/2017

Plusieurs mesures visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique ont été mises en place par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et par ses textes d'application.


C'est ce que rappelle la ministre chargée de la santé dans une réponse ministérielle publiée le 16 mai 2017.

Plus récemment, la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a instauré l'obligation pour les opérateurs de mettre en place, pour les jeux de cercle en ligne, à destination des joueurs, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif.

Service Public - 2017-08-29



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