ID Privé - Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique



Information des consommateurs de gaz naturel qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Mis en ligne par ID Privé le 17/12/2019


Information des consommateurs de gaz naturel qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs

>> Cet arrêté fixe les modalités d'information des clients sur leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par les fournisseurs proposant de tels tarifs.

Ce texte est pris pour application de la  loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;

Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, fournisseurs de gaz naturel.

JORF n°0292 du 17 décembre 2019 - NOR: TRER1932416A

 



Dans la même rubrique :









1 2 3 4 5 » ... 20






Les dernières informations de
l'Institut National de la Consommation...






Bénéficiez gratuitement de tous les services de ce site. Indiquez votre adresse mail ci-dessous...

Retrouvez vos informations sur...



Les derniers articles les plus lus...