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Impôt : la demande de remise gracieuse, c'est quoi ?

Mis en ligne par ID Privé le 13/09/2017

Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une "remise gracieuse" auprès de vos services fiscaux ? Service-public.fr vous explique comment faire.


Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou encore taxe foncière : en cas d'impossibilité de payer votre impôt même avec un délai de paiement (situation de gêne ou d'indigence), vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise partielle ou totale de la somme à payer. Pour votre demande, vous disposez de trois solutions…


Service-public - 2017-09-12



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