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Gestion locative : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de référentiel

Mis en ligne par ID Privé le 18/11/2020


Gestion locative : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de référentiel
Afin d’actualiser le cadre juridique des traitements de données relatifs à la gestion locative, la CNIL lance une consultation publique jusqu’au 18 décembre 2020 sur son projet de référentiel.

Afin de rendre effective la protection des données personnelles, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la nouvelle loi Informatique et Libertés ont donné à la CNIL de nouveaux instruments de régulation. Parmi ces instruments, elle peut adopter des référentiels. Ces outils, dans la continuité des cadres de référence qui existaient avant l’entrée en application du RGPD en mai 2018 (autorisations uniques, normes simplifiées, etc.) visent à apporter aux organismes une plus grande sécurité juridique dans leurs usages des données personnelles.

Un référentiel répond à deux objectifs principaux :
- guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité ;
- constituer une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)  dans le cas où celle-ci est nécessaire.


À qui s’adresse cette consultation ?
Cette consultation publique s’adresse principalement aux bailleurs, professionnels comme particuliers, ainsi qu’aux locataires en tant que personnes concernées.

Quel est l’objet du projet de référentiel "Gestion locative" ?
Le référentiel s’adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d’habitation constituant une résidence principale, à l’exclusion du secteur du logement social.
Il reprend certains éléments de la norme simplifiée NS-021 relative à la gestion des biens immobiliers, qui couvrait un champ extrêmement large mais qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD. Il a pour vocation de couvrir l’ensemble des étapes d’une location immobilière, de la recherche à la résiliation du bail.
Pour chacune de ces étapes, le référentiel fournira des indications aux particuliers et professionnels afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements de données en conformité avec les principes Informatique et Libertés.

Le référentiel couvre quatre finalités (objectifs) différentes :
  • la recherche et la proposition de biens à louer ;
  • la conclusion du contrat de bail ;
  • la gestion de la vie du contrat (notamment le suivi des paiements des loyers, charges et dépôts de garantie, ou encore la gestion de l’occupation du logement) ;
  • la résiliation du contrat de bail (notamment la fin de solidarité en cas de violence sur conjoint ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et en cas de réduction du préavis).
Bien que le présent référentiel s’adresse uniquement aux personnes louant un ou des biens à titre professionnel, les particuliers, qui doivent également respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés, peuvent en prendre connaissance ou se référer aux outils d’aide à la mise en conformité leur étant spécifiquement destinés.

Quel est le calendrier de la consultation ?
Nous vous invitons à nous faire part de votre avis sur le projet de référentiel jusqu’au 18 décembre 2020. À l’issue de cette période, une nouvelle version fera l’objet d’une adoption définitive.

Cette consultation permettra également, par la suite, la publication de fiches pratiques sur le site de la CNIL.

Source >>  CNIL