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GPL - L’information des consommateurs sur les variations du prix est insuffisante

Mis en ligne par ID Privé le 10/01/2020


GPL - L’information des consommateurs sur les variations du prix est insuffisante
Depuis le 1er mars 2018, la présentation des contrats de fourniture de GPL est standardisée et plus transparente pour permettre aux consommateurs de mieux comparer les offres pour mieux faire jouer la concurrence entre les fournisseurs et avoir une plus grande visibilité sur les frais financiers engagés au titre de leur contrat.

Pour s’assurer du respect de cette nouvelle réglementation, la DGCCRF a réalisé une enquête fin 2018. Les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté une prise en compte relativement bonne des obligations de transparence tarifaire par les principaux fournisseurs.

Le gaz de pétrole liquéfié (GPL) est un mélange d’hydrocarbures légers (propane, butane, etc.) stocké à l’état liquide. Il est issu du raffinage du pétrole pour 40 % et du traitement du gaz naturel pour 60 %. Le GPL est utilisé comme combustible pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la cuisson. Il représente près de 2 % de la consommation finale d’énergie des ménages, soit 700 000 foyers situés principalement dans des zones rurales non raccordées au réseau de gaz naturel.


Depuis 2014, une section spécifique du Code de la consommation encadre de façon précise les contrats de fourniture de GPL afin de lutter contre les clauses abusives ou illicites :
- la durée maximale des contrats est fixée à cinq ans ;
- les contrats de fourniture de GPL doivent être écrits et préciser les modalités de révision du prix en cours de contrat le cas échéant (article L. 224-18). Certaines clauses contractuelles prévoient par exemple une indexation du prix sur une cotation précisée par le contrat ;
- toute modification à l’initiative du professionnel des dispositions contractuelles relatives au prix doit être communiquée au consommateur par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur et assortie de l’information selon laquelle le consommateur peut résilier sans pénalité le contrat dans un délai de trois mois (article L. 224-22) ;
- dans le cas de contrats prévoyant un prix fixe sur une durée déterminée, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle (article L. 224-22).

Les consommateurs sont liés aux fournisseurs de GPL par des contrats de longue durée et exposés à une forte volatilité des prix. Ce secteur fait régulièrement l’objet d’un nombre élevé de réclamations.

C’est pour cela que, après concertation avec les professionnels et les associations de consommateurs dans le cadre du Conseil national de la consommation, l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 6 novembre 2017 impose aux fournisseurs des fiches d’information standardisées détaillant les caractéristiques de leurs offres de fourniture de GPL ‒ en particulier le prix de la fourniture du GPL en vrac et les frais liés à la mise à disposition de la citerne (installation, entretien, retrait en fin de contrat)

Pour vérifier la bonne application de cette réglementation, les services de la DGCCRF ont contrôlé les sept établissements commercialisant du GPL en vrac sur le territoire national (quatre opèrent sur l’ensemble du territoire national et couvrant environ 90 % du marché, trois autres sont de dimension régionale). Trois d’entre eux ont fait l’objet d’un avertissement et deux d’une injonction de mise en conformité.

L’information sur les prix est désormais plus transparente chez les opérateurs nationaux, tandis que des progrès sont encore attendus des distributeurs locaux
- Les quatre fournisseurs nationaux publient des fiches standardisées qui reprennent à quelques exceptions près l’ensemble des mentions prévues par l’arrêté (quelques manquements ont été mis en évidence sur des fiches publiées sur internet, sans que ceux-ci n’apparaissent sur celles remises aux consommateurs).

- En revanche, le nombre de fiches publiées sur les sites internet des fournisseurs a été considéré comme insatisfaisant chez trois des quatre fournisseurs au regard des options contractuelles possibles. Ils publiaient uniquement les fiches correspondant aux contrats les moins chers, avec la durée d’engagement la plus faible et le type de citerne le moins coûteux. Or le consommateur fait généralement le choix de contrats différents. Ces opérateurs se sont mis en conformité. Ils publient désormais ‒ pour chacune de leurs offres ‒ au moins une fiche standardisée par type de citerne. En outre, ils informent les consommateurs des prix de chaque option et du prix applicable en fonction de la durée du contrat.

- Les enquêteurs ont constaté chez deux des trois opérateurs d’envergure régionale l’absence de publication de fiches standardisées d’information. Eu égard au caractère récent de cette obligation et du fait que ces sociétés sont des acteurs locaux aux moyens financiers et humains limités, ces opérateurs ont été avertis. Ils feront l’objet de contrôles visant à vérifier leur mise en conformité.


L’information des consommateurs sur les variations du prix du GPL est insuffisante
En cas de modification du barème de prix du GPL, les opérateurs doivent informer les consommateurs qui peuvent résilier leurs contrats. Considérant que leurs contrats comprenaient des clauses de variation de prix suffisamment détaillées, deux opérateurs nationaux n’informaient pas les consommateurs de ces évolutions de barème. Les services de la DGCCRF ont enjoint aux professionnels de modifier leurs contrats sur ce point précis. Ils se sont depuis lors mis en conformité.

Des mentions obligatoires et légales faisaient défaut chez deux opérateurs
Les contrôles ont conduit à la mise en conformité d’un opérateur régional dont les contrats ne contenaient ni la mention relative à la possibilité de recourir au médiateur national de l’énergie (MNE), ni celle relative à la garantie légale, ainsi que de plusieurs opérateurs qui ne faisaient pas figurer sur leurs sites internet certaines mentions légales prévues par la loi pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN, 2004).

L’enquête de la DGCCRF met en évidence une amélioration de la transparence tarifaire sur le marché du GPL. Les contrôles ont en particulier conduit les opérateurs à mettre en conformité l’information donnée aux consommateurs sur les conditions d’évolution des prix en cours de contrat.


DGCCRF  - Synthèse complète - 2020-01-09
 









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