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Fraudes à la rénovation énergétique : présentation aux associations de consommateurs le bilan des actions menées par la DGCCRF

Mis en ligne par ID Privé le 04/10/2019


Fraudes à la rénovation énergétique : présentation aux associations de consommateurs le bilan des actions menées par la DGCCRF
Ces contrôles mettent en évidence un nombre élevé de pratiques trompeuses dans le domaine de la rénovation énergétique (travaux d’isolation, pose de panneaux solaires, installation de chaudières ou de pompes à chaleur, etc.). Un nombre croissant de signalements de consommateurs sont reçus par les services de l’État : 1 770 plaintes ont été enregistrées par les services de la DGCCRF d’août 2018 à août 2019, soit une hausse de 20% en un an.

La secrétaire d’Etat a présenté aux associations de consommateurs les résultats de la dernière campagne de contrôle réalisée par la DGCCRF. Au cours de l’année 2018, les enquêteurs CCRF ont contrôlé 469 établissements (entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, soustraitants, artisans, associations, établissements de crédit, sociétés de domiciliation, etc.) Plus d’une entreprise contrôlée sur deux (56%) ne respectait pas pleinement les règles de protection des consommateurs. Par ailleurs, de nombreux manquements mis en évidence sont particulièrement graves, notamment des pratiques trompeuses aux conséquences économiques fortement préjudiciables aux consommateurs et des campagnes de démarchage très agressives.
À la suite de ces contrôles, 180 procès-verbaux ont été adressés à la Justice pour que des suites pénales soient données aux manquements identifiés. La ministre a annoncé que les services de la DGCCRF approfondiraient l’intensité de leurs contrôles en usant de tous les moyens d’action à leur disposition.

Ces premières actions préfigurent le plan d’action de lutte contre la fraude à la rénovation thermique que les trois ministres annonceront prochainement et pour lequel ils lancent cette concertation avec les associations de consommateurs.

Agnès Pannier-Runacher a déclaré : "
Les Français doivent pouvoir faire des travaux de rénovation énergétique sereinement et sans craindre des mauvaises surprises. C’est une priorité. Une priorité en termes de pouvoir d’achat des ménages car cela fera baisser leur facture énergétique et une priorité pour le climat car nous avons beaucoup de marges de progrès sur ce sujet. Les agents de la DGCCRF sont mobilisés au quotidien sur tout le territoire national pour lutter contre les fraudes à la rénovation énergétique. Je leur ai spécifiquement demandé de faire de ces contrôles une priorité et d’apporter une réponse particulièrement sévère aux manquements qu’ils mettront en évidence. Ceux qui trichent, qui trompent les consommateurs, font énormément du tort aux professionnels du secteur. Nous devons protéger les consommateurs et protéger les professionnels qui travaillent bien et font face à une concurrence déloyale."

DGCCRF - Communiqué complet- 2019-10-03

 



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