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Épargne retraite : du nouveau au 1er octobre 2019

Mis en ligne par ID Privé le 11/09/2019


À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite vont être commercialisés. Ces nouveaux produits doivent remplacer les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Ils proposent notamment des dispositions fiscales avantageuses à l'entrée et en phase d'utilisation de l'épargne. Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d'un décret au Journal officiel du 1er août 2019.

Dans le détail, 2 nouveaux produits d'épargne retraite d'entreprise sont créés :
- un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ; il est ouvert à tous les salariés et a vocation à succéder aux actuels 
Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco)   ;
- un plan d'épargne retraite d'entreprise ; il peut être réservé à certaines catégories de salariés et prend la succession des actuels contrats dits "article 83" (concernant en général les cadres et les dirigeants).

Par ailleurs, un 3e produit d'épargne, individuel par contre, est proposé sous forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance. Ce nouveau produit a pour objectif de succéder aux actuels contrats 
Plans d'épargne retraite populaire (Perp)  et "Madelin" (professions libérales).

Ces dispositifs d'épargne commercialisés à partir du 1er octobre 2019 donnent aussi la possibilité aux épargnants disposant actuellement d'un produit d'épargne retraite (Perp, "Madelin", Perco, Préfon, "article 83"...) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Il sera également possible d'effectuer une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.

Enfin, cette ordonnance apporte des précisions sur :
- le régime fiscal des plans d'épargne retraite (celui-ci dépendant de l'origine des sommes épargnées) ;
- le régime des prélèvements sociaux applicables à ces nouveaux produits.

  À savoir :
Cette épargne pourra être débloquée avant sa retraite en cas d'accidents de la vie mais aussi pour l'achat de sa résidence principale.
Et, au moment du départ en retraite, les épargnants auront le choix de liquider cette épargne sous forme de rente ou de capital.

Rappel :
Les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite "loi Pacte") :
- portabilité des droits acquis sur les différents produits ;
- assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital ;
- ouverture de tous les produits d'épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d'actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Textes de référence

Ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Décret du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Et aussi
Je prépare ma retraite
Réforme de l'épargne retraite : de nouveaux produits disponibles dès le 1er octobre 2019
Nouvelle donne pour l'épargne retraite


Source >> Service Public

 



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