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Épargne retraite : ce qui va changer au 1er octobre 2019

Mis en ligne par ID Privé le 01/08/2019


Épargne retraite : ce qui va changer au 1er octobre 2019
À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite vont être commercialisés. Ces nouveaux produits doivent remplacer les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Ils proposent notamment des dispositions fiscales avantageuses à l'entrée et en phase d'utilisation de l'épargne. C'est ce que prévoit en effet une ordonnance publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.
 
Dans le détail, 2 nouveaux produits d'épargne retraite d'entreprise sont créés :
  • un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ; il est ouvert à tous les salariés et a vocation à succéder aux actuels Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco)   ;
  • un plan d'épargne retraite d'entreprise ; il peut être réservé à certaines catégories de salariés et prend la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants).
Par ailleurs, un 3e produit d'épargne, individuel par contre, est proposé sous forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance. Ce nouveau produit a pour objectif de succéder aux actuels contrats Plans d'épargne retraite populaire (Perp)  et «Madelin » (professions libérales).
 
Ces dispositifs d'épargne commercialisés à partir du 1er octobre 2019 donnent aussi la possibilité aux épargnants disposant actuellement d'un produit d'épargne retraite (Perp, « Madelin », Perco, Préfon, « article 83 »...) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Il sera également possible d'effectuer une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.
 
Enfin, cette ordonnance apporte des précisions sur :
  • le régime fiscal des plans d'épargne retraite (celui-ci dépendant de l'origine des sommes épargnées) ;
  • le régime des prélèvements sociaux applicables à ces nouveaux produits.
 
À savoir :
Cette épargne pourra être débloquée avant sa retraite en cas d'accidents de la vie mais aussi pour l'achat de sa résidence principale.
Et, au moment du départ en retraite, les épargnants auront le choix de liquider cette épargne sous forme de rente ou de capital.
 
Rappel :
Les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la loi Pacte :
  • portabilité des droits acquis sur les différents produits ;
  • assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital ;
  • ouverture de tous les produits d'épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d'actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
 
Textes de référence  
Et aussi  
Pour en savoir plus Ministère chargé de l'économie La finance pour tous

Source >> Service Public


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Mise en œuvre de la réforme de l'épargne retraite au Journal Officiel du 1eraoût

Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Publics concernés : particuliers et entreprises épargnant dans un dispositif d'épargne retraite supplémentaire. 
>> Ce décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises. 
Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises. 
En outre, le décret modifie les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d'épargne retraite exprimés en points, afin de tenir compte de la généralisation d'une possibilité de sortie en capital des produits d'épargne retraite. 
Afin d'assurer la protection des intérêts des épargnants, le décret fixe les principes de déontologie que les associations souscriptrices de contrats d'assurance vie et d'épargne retraite devront adopter. 
Enfin, le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite : les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019 ; les produits préexistants à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020. 
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux nouveaux produits d'épargne retraite ouverts à compter du 1er octobre 2019.
JORF n°0177 du 1 août 2019 - NOR: ECOT1917454D


 



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