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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (analyse juridique de l'ANIL)

Mis en ligne par ID Privé le 29/07/2020


Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (analyse juridique de l'ANIL)
La loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 qui comprend 12 articles contre six dans la proposition initiale, a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2020.

Les nouveautés apportées par la loi concernent le secteur de la rénovation, l’information du consommateur, le renforcement de l’obligation des professionnels, l’aggravation des sanctions, la lutte contre les appels frauduleux, etc...

Cette analyse juridique détaille les mesures de cette loi pouvant avoir un lien avec le logement.

Au sommaire de ce dossier
- Interdiction du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique
- Présentation claire de l’identité du professionnel
- Information du consommateur sur l’existence du service Bloctel
- Cas des relations contractuelles préexistantes
- Créneaux de démarchage téléphonique
- Renforcement des obligations des professionnels
- Nullité des contrats conclus abusivement
- Aggravation des sanctions
- Encadrement du démarchage téléphonique relatif à des études et des sondages
- Lutte contre les appels frauduleux
- Entrée en vigueur



Source >> ANIL