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Encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Mis en ligne par ID Privé le 21/10/2020


Encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

>> Cette loi encadre le travail des "enfants influenceurs" sur les plateformes de vidéos en ligne. Elle comble un vide juridique car rien n'était prévu jusqu'alors pour les protéger. Elle leur ouvre également un droit à l'oubli numérique qu'ils pourront exercer seuls sans leurs parents.

Ce texte encadre l'activité des mineurs de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne. Il s'agit de répondre au phénomène croissant des enfants "youtubeurs", qu'ils exercent leurs activités dans le cadre d’une relation de travail ou en dehors.
Lorsque l'activité des enfants "influenceurs" est considérée comme un travail, ces derniers bénéficieront de règles protectrices applicables aux enfants mannequins, du spectacle et de la publicité. Avant de faire tourner leurs enfants ou de diffuser leurs vidéos, les parents devront demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l'administration. Ils seront informés des droits de l’enfant et de leurs obligations financières et sensibilisés sur les conséquences de l’exposition de l’image d’un enfant sur internet. De plus, ils devront placer une partie des revenus perçus par leur enfant (le "pécule") à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité ou leur émancipation, comme c'est la règle pour les enfants du spectacle. Des sanctions seront prévues pour les parents qui garderaient l'argent à leur profit.

Pour les "zones grises d'internet", lorsque l'activité des enfants "influenceurs" ne relève pas d'une relation de travail, une protection est également prévue. Les parents devront effectuer une déclaration, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion. Les parents seront également sensibilisés et devront placer une part des revenus de leur enfant sur internet à la Caisse des dépôts et consignations.

En l'absence d'autorisation, d'agrément ou de déclaration par les parents, l'administration pourra saisir le juge des référés.

Par ailleurs, les plateformes de partage de vidéos sont responsabilisées. Elles seront incitées à adopter des chartes afin notamment de favoriser l'information et la sensibilisation des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques, en lien avec les associations de protection de l'enfance. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sera chargé de promouvoir la signature de ces chartes.

Enfin, le texte ouvre explicitement aux mineurs le droit à l'effacement ou à l'oubli, prévu par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Sur demande directe des enfants, les plateformes de vidéos seront obligées de retirer leurs vidéos. Le consentement des parents ne sera pas exigé.

Toutes ces mesures seront applicables dans les six mois de la publication du texte, en avril 2021.

Source >> JORF n°255 du 20 octobre 2020


 









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