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Drones de loisir : ils devront être équipés de dispositifs de signalement

Mis en ligne par ID Privé le 02/12/2019


L'utilisation des drones civils circulant en extérieur est soumise à la réglementation en place dans l'aviation civile. À des fins de sûreté publique, un décret paru au Journal officiel du 30 octobre 2019 vient renforcer la sécurité de leur usage.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux drones circulant sans personne à bord dont la masse est égale ou supérieure à 800 grammes : ils devront être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique et d'un dispositif de signalement lumineux. Le décret entre en vigueur 6 mois après sa publication (12 mois pour certaines dispositions).

Un dispositif de signalement électronique ou numérique
Ce dispositif a pour objectif de détecter le vol de l'aéronef.
Certains engins sont exemptés de l'obligation d'en être équipés, parmi lesquels notamment :
- Les drones utilisés pour le loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une association affiliée à une fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme et agréée par le ministre chargé des sports ;
- Les engins utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ;
- Les engins captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.

À savoir : Les informations transmises par ce dispositif peuvent être exploitées par les services de l'État pour permettre l'identification des propriétaires et des utilisateurs, à des fins de prévention des atteintes à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique ainsi que de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales.

Un dispositif de signalement lumineux
Ce dispositif a pour objectif de localiser l'aéronef plus facilement lorsqu'il est en vol de nuit et de le distinguer des autres aéronefs.
Certains engins sont exemptés de l'obligation d'en être équipés, parmi lesquels notamment :
- Les engins qui effectuent des vols entre le lever et le coucher du soleil ;
- Les engins qui effectuent des vols d'expérimentation à des fins d'essai ou de contrôle dans des conditions définies par le ministère chargé de l'aviation civile.

L'utilisateur ne respectant pas ces mesures pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions  de la quatrième classe (135 €), et encourir la peine complémentaire de confiscation de l'objet.

À noter : Un arrêté précisera les caractéristiques techniques de ces dispositifs de signalement.

Textes de référence
Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019  pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques

Et aussi
Piloter un drone : règles à respecter
Drones de loisir : ce que mentionnera la notice d’information fournie avec l’emballage
Modèles réduits et drones de loisir

Source >> Service Public

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Drones civils - Détermination des contraventions applicables en cas de manquements aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement des appareils

Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
>> Les articles L. 6111-1 et L. 6214-2 du code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord (ou drones) d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles D. 124-1 et D. 136-7 du code de l'aviation civile) :
- le suivi d'une formation par le télépilote, dont les règles sont déterminées par les articles D. 136-1 à D. 136-11 du code de l'aviation civile ;
- un enregistrement par voie électronique préalable de l'aéronef, dans des conditions fixées par les articles R. 124-1 à R. 124-5 et D. 124-1 à D. 124-2 du code de l'aviation civile.
Le décret fixe les contraventions applicables en cas de manquements à ces obligations.
Publics concernés : propriétaires d'aéronefs civils circulant sans personne à bord, télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 - NOR: TREA1913861D


 



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