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Droit du travail, emploi, formation… Ce qui change au 1er janvier 2020

Mis en ligne par ID Privé le 31/12/2019


Droit du travail, emploi, formation…  Ce qui change au 1er janvier 2020
Accès au droit, inclusion par l’emploi, mise en place d’un bonus-malus pour limiter les contrats courts, dialogue social et formation professionnelle, voici les principales nouveautés qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et tout au long de cette nouvelle année.



EMPLOI et ASSURANCE CHÔMAGE
Bonus-malus : une incitation à réduire les contrats courts
La réforme de l’assurance chômage a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage. Actuellement de 4,05 %, ce taux pourra être revu à la baisse (3%) ou à la hausse (5,5%) pour inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD.

Le bonus-malus  concerne les 7 secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % (entreprises de 11 salariés et plus). Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. Tous les contrats signés à partir de cette date seront pris en compte pour le calcul du taux de contribution, dont la première modification interviendra au 1er mars 2021.
Un simulateur indicatif est en ligne ici  pour aider les entreprises à anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus. L’entreprise peut ainsi avoir une estimation du taux de contribution modulé qui pourrait lui être appliqué. La première modulation des taux se fera au 1er mars 2021. (Le compteur de séparation sera arrêté au 31 décembre 2020 pour permettre de consolider les calculs et les taux.)


CDD d’usage : une taxe forfaitaire de 10 € par contrat
Un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est un contrat à durée déterminée particulier, plus souple que le CDD standard, dont l’utilisation se justifie par la nature spécifique de l’activité et le caractère par nature temporaire de l’emploi.
L’objectif de la taxe forfaitaire sur le CDD d’usage (d’un montant de 10 €) - qui s’appliquera aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2020 - est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs et notamment à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage.

"La solution à 30 jours" : une nouvelle offre de Pôle emploi à destination des entreprises
Pour chaque offre d’emploi confiée à Pôle emploi et non satisfaite au plus tard au bout de 30 jours, Pôle emploi s’engage à partager avec le recruteur un diagnostic sur son besoin de recrutement, proposer une solution adaptée pour répondre à son besoin et s’engager sur un délai. L’objectif est notamment de réduire les délais de recrutement.


Emplois francs : pour tous les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)

Les Emplois francs  sont une aide financière pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV). Cette aide peut atteindre 2500 € par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois et 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI.
Au 1er janvier et pour un an, l’aide est généralisée à tous les quartiers prioritaires de la Ville (hors Polynésie). Il est également possible de cumuler l’emploi franc avec les aides attachées aux contrats de professionnalisation.
A noter  : Une expérimentation, menée sur le territoire de la Réunion pour une durée de 3 ans, visera à l’élargissement du dispositif à d’autres publics.




DIALOGUE SOCIAL
Comité social et économique : pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place leur Comité social et économique (CSE).
Prévu par les ordonnances sur le renforcement du dialogue social, le Comité social et économique (CSE)  simplifie et clarifie la représentation du personnel en remplaçant les trois instances représentatives du personnel qu’étaient les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).


RÉMUNÉRATION
Revalorisation du Smic

Au 1er janvier 2020, le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,15 € (8,03 € net), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (1 219 € net).
Il s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de Mayotte où le montant du Smic brut horaire est de 7,66 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 161,77 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Et aussi
Le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs sera porté à 3,65 €.
La revalorisation du Smic


Reconduction de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Le dispositif de prime exceptionnelle pouvoir d'achat est reconduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Cette prime exceptionnelle, exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, concerne les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 Smic.
En 2020, le régime fiscal et social de ce dispositif est toutefois conditionné à l’existence ou à la mise en place d'un accord d’intéressement au sein de l'entreprise à la date de versement de la prime.
La prime exceptionnelle pouvoir d’achat




INCLUSION DANS L’EMPLOI
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : une démarche plus simple

Dès le 1er janvier 2020, la procédure de déclaration est simplifiée. La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait simplement via la déclaration sociale nominative (DSN). Elle permet également d’avoir un calcul simplifié de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise.
Un interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution : les Urssaf ou les caisses de MSA, selon le régime d’assujettissement, lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph.
A noter aussi
- Toutes les formes d’emploi seront comptabilisées pour le calcul du montant de la contribution (CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnel (PMSMP), etc.).
- Toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées pour mieux identifier et répondre à leurs besoins. Seuls les employeurs de 20 salariés et plus restent assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % et devront, le cas échéant, verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.



FORMATION PROFESSIONNELLE
Conseil en évolution professionnelle (CÉP) : de nouveaux opérateurs pour les actifs occupés
A partir du 1er janvier, 
le Conseil en évolution professionnelle (CÉP)  est proposé, pour les salariés, par de nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offre. Tous les salariés bénéficieront ainsi d’une nouvelle offre gratuite d’accompagnement pour construire leur projet professionnel, par exemple en changeant de métier ou d’entreprise. Le CÉP peut également accompagner un actif dans l’utilisation de ses euros acquis au titre du Compte personnel de formation (CPF).
Pour les demandeurs d’emploi, le CEP reste le même et continue d’être proposé par les opérateurs désignés par la loi : Pôle emploi, l’APEC, les missions locales ou les Cap emploi.
A noter, dans le cadre de l’
ouverture des droits à l’assurance-chômage aux salariés-démissionnaires ayant au moins 5 ans d’activité salariée, le CÉP doit être obligatoirement sollicité pour élaborer un projet au caractère réel et sérieux (voir aussi point suivant).

CPF de transition professionnelle : de nouveaux opérateurs

Le CPF de transition professionnelle  finance des formations certifiantes, éligibles au Compte personnel de formation , pour les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession.
Dans chaque région, une commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) - appelée association Transition Pro (ATpro)- est mise en place pour instruire les demandes de prise en charge financière du CPF de transition professionnelle : 18 structures seront agréées au 1er janvier 2020.
Ces structures assurent également l’information du public sur cette modalité de la formation professionnelle.
Elles attesteront aussi du caractère réel et sérieux des projets de 
reconversion des démissionnaires  souhaitant bénéficier du versement de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE).

Formation : du nouveau dans l’organisation
Outre de nouveaux opérateurs régionaux pour les conseil en évolution professionnelle (CÉP) et pour le CPF de transition professionnelle, l’organisation de la formation professionnelle évolue sur deux points au 1er janvier :
- du côté du 
Compte personnel de formation , la gestion de son financement est transférée entièrement à la Caisse des dépôts.
- du côté de l’
Apprentissage , le système bascule entièrement sur un financement au coût contrat : chaque contrat d’apprentissage bénéficie d’un financement fixé par les branches ou France compétences, connu par les CFA et stable pour deux ans, sans limite de volume, et assuré par les OPCO et France compétences.
Pour rappel, l’apprentissage et la formation professionnelle ont été transformés par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.



CRÉATION ET REPRISE D’ENTREPRISE
Aide à la Création et à la reprise d’entreprises (ACRE) : des droits revus et étendus aux conjoints-collaborateurs
L’Aide à la Création et à la reprise d’entreprises (ACRE) consiste en une exonération des cotisations sociales en début d’activité pour les créateurs et les repreneurs de micro-entreprises.
- Les micro-entreprises créées avant le 1er janvier 2020 conserveront un taux d’exonération de cotisations sociales de 75% leur première année d’activité, mais verront cette exonération réduite les 2ème et 3ème années, respectivement à 25% et 10%.
- Pour les micro-entreprises créées après le 1er janvier 2020, l’éligibilité à l’ACRE devient soumise à condition pour se recentrer sur les jeunes, les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L’exonération de cotisations sociales est par ailleurs réduite à la seule première année d’activité et son taux porté à 50%. Enfin, le bénéfice de l’exonération de cotisations est étendu aux conjoints-collaborateurs des travailleurs indépendants, ce qui renforce ainsi leurs droits.




CE QUI VA CHANGER DANS LE COURANT DE L’ANNÉE 2020
Janvier 2020
Code du travail numérique : des réponses à vos questions sur le droit du travail
Le code du travail numérique est officiellement lancé début janvier. Le site apporte une réponse gratuite et fiable aux questions des salariés et des employeurs, concernant le droit du travail de façon simple, rapide et personnalisée.
Il propose des outils, comme des simulateurs ou des modèles de documents pour faciliter leurs démarches.

code.travail.gouv.fr


Au 1er mars 2020
Index de l’égalité professionnelle : pour les entreprises de + de 50 salariés et 1er bilan annuel pour les entreprises de plus de 1000 salariés
Déjà mis en œuvre par les entreprises de plus de 250 salariés, l’
Index de l’égalité professionnelle  est étendu à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Au 1er mars 2020, celles-ci devront le calculer et le publier sous peine de pénalité financière.
L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés. Il instaure une obligation de résultats. En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives. Le ministère du Travail a mis en place un important dispositif d’accompagnement pour aider les entreprises, et notamment les PME.

Questions-réponses


A compter du 30 juillet 2020
Détachement de travailleurs : de nouvelles règles
Le détachement des travailleurs devra respecter de nouvelles dispositions à compter du 30 juillet 2020. L’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 qui transpose les nouvelles règles de détachement issue de la directive 2018/957/UE, entrera en vigueur. Ses dispositions renforcent les garanties des salariés et visent à mieux lutter contre la concurrence déloyale. Elles consacrent le principe "à travail égal, salaire égal".
- Les droits des travailleurs sont renforcés avec l’élargissement du "noyau dur" devant être respecté par l’employeur : d’une part à la rémunération, grâce à une définition unique devant tenir compte de tous les types de primes, et d’autre part à la prise en compte des frais professionnels de voyage, de logement et de nourriture en France. Pour l’intégralité des éléments du "noyau dur", l’employeur devra s’assurer de l’égalité de traitement entre les salariés détachés et les autres dans la même branche ;
- Un statut de salariés détachés de longue durée est créé au-delà de douze mois. Toute la législation française sera applicable au salarié détaché de plus de 12 mois, à l’exclusion de la conclusion du contrat de travail. A l’inverse, seules les dispositions du "noyau dur" sont applicables aux travailleurs de moins de 12 mois.
- La transparence des règles applicables aux salariés détachés est renforcée.


Du 28 novembre au 12 décembre 2020
Élections professionnelles TPE : pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés

Du 28 novembre au 12 décembre se déroulera le scrutin TPE (très petites entreprises). Le scrutin TPE participe à la mesure de l’audience des organisations syndicales et à la détermination de leur représentativité. Les 4,5 millions de salariés des entreprises de moins de 11 personnes, qui ne disposent pas de Conseil social et économique, sont ainsi appelés à voter en faveur de l’organisation syndicale qui les représentera dans les négociations de branches et interprofessionnelles, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ainsi qu’aux prud’hommes.

 



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