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Droit au déréférencement et informations sensibles : les éclairages du Conseil d’État

Mis en ligne par ID Privé le 06/01/2020


Droit au déréférencement et informations sensibles : les éclairages du Conseil d’État
Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a rendu d’importantes décisions relatives à des demandes de déréférencement de résultats faisant apparaitre des données sensibles.

Le droit au déréférencement  permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats qui apparaissent à partir d’une requête faite sur ses nom et prénom. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source.

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu un arrêt  apportant des précisions sur les conditions dans lesquelles les personnes peuvent obtenir le déréférencement d’un lien apparaissant dans un résultat de recherche lorsque la page auquel le lien renvoie contient des informations relatives à des données sensibles (par exemple, leur religion, leur opinion politique) ou à une condamnation pénale.

Sur cette base, le Conseil d’État a, par 13 décisions rendues le 6 décembre 2019, apporté d’importantes précisions sur la mise en œuvre du droit au déréférencement. Le Conseil d’État indique que pour chaque demande de déréférencement, l’intérêt du public à avoir accès à cette information doit être mis en balance avec trois grandes catégories de critères :
- les caractéristiques des données en cause : contenu des informations, leur date de mise en ligne, leur source, etc. ;
- la notoriété et la fonction de la personne concernée ;
- les conditions d’accès à l’information en cause : la possibilité pour le public d’y accéder par d’autres recherches, le fait que l’information ait été manifestement rendue publique par la personne concernée, etc.

Si les informations publiées sont des données dites "sensibles" (religion, orientation sexuelle, santé, etc.), elles doivent faire l’objet d’une protection particulière et donc, dans la mise en balance, d’une pondération plus importante. Le déréférencement ne pourra être refusé que si ces informations sont "strictement nécessaires" à l’information du public. En revanche, si ces données ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée, leur protection particulière disparaît.

Par ailleurs, s’agissant des données relatives à une procédure pénale, comme la CJUE, le Conseil d’État indique que l’exploitant d’un moteur de recherche peut être tenu d’aménager la liste des résultats en vue d’assurer que le premier de ces résultats au moins mène à des informations à jour pour tenir compte de l’évolution de la procédure (par exemple, dans l’hypothèse où, après avoir été condamnée en première instance, une personne bénéficie d’une relaxe en appel).

La CNIL prend acte de ces précisions dans les informations publiées sur son site internet, notamment dans la FAQ  décrivant les conséquences pratiques de ces décisions sur les personnes concernées, ainsi que dans l’instruction des centaines de demandes de déréférencement qu’elle reçoit tous les ans.

Les textes de référence
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 dans l’affaire C-136/17
13 décisions  relatives au droit à l'oubli prises par le Conseil d’État le 6 décembre 2019 

Pour approfondir
Le droit au déréférencement en questions   
Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche   
Droit au déréférencement : la CJUE a rendu ses arrêts

CNIL - Dossier complet - 2020-01-03

Conseil d'Etat: la fiche juridique "Droit à l'oubli"
 









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