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Déménagement, nouveau logement, travaux : ce qui est possible pendant le confinement

Mis en ligne par ID Privé le 20/11/2020


Vous devez déménager ? Votre délai de préavis expire pendant le confinement ? Vous vous demandez si l'état des lieux de votre nouveau logement sera possible ? Vous recherchez un nouvel appartement ? Votre assemblée générale de copropriétaires peut-elle se tenir ? Vous souhaitez vous rendre dans votre future maison pour y faire des travaux ? Pendant ce nouveau confinement où les contacts et déplacements sont limités, un certain nombre de démarches restent possibles. Que vous soyez locataire ou propriétaire, Service-Public.fr vous explique ce qui est permis.

Déménagement
Pendant toute la durée du confinement, vous pouvez déménager (par vous-même ou par un professionnel), signer votre bail, remettre les clés et faire l'état des lieux.
Un déménagement par des particuliers est autorisé, mais il ne doit pas mobiliser plus de 6 personnes maximum (personnes déménageant comprises). Ces personnes ne doivent pas nécessairement relever du même foyer ou domicile.
Un justificatif de l'entreprise de déménagement, un acte de vente ou votre nouveau bail peuvent servir de justificatif.



Location
Signer un contrat de location
Procéder à la signature en ligne d'un contrat de location est possible, sous réserve que les signataires soient identifiés et que l'intégrité du document soit garantie. À défaut, le déplacement reste possible. En revanche, l'acte de cautionnement ne peut être entièrement réalisé par voie dématérialisée et nécessite un envoi par courrier.

Réaliser un état des lieux d'entrée ou de sortie
Les agents immobiliers et les particuliers peuvent réaliser un état des lieux d'entrée ou de sortie. Si l'une des parties ne se présente pas ou si les parties ne s'accordent pas sur le contenu de l'état des lieux, le bailleur ou le locataire peut faire appel à un huissier pour l'établir. Ce dernier doit aviser les parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les frais d'huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Expiration du délai de préavis pendant le confinement
À l'expiration du délai de préavis, les déménagements sont possibles. Les lieux doivent être libérés, sauf à ce que le bailleur et le locataire conviennent de mettre en place une convention d'occupation temporaire, prévoyant le paiement d'une indemnité d'occupation.

Révision des loyers
Aucun texte ne suspend l'application des clauses de révision des loyers contenues dans les baux d'habitation pendant le confinement. Tout loyer peut faire l'objet d'une révision.

Expulsion locative
La trêve hivernale est instaurée à compter du 1er novembre 2020. 
Les expulsions locatives ne peuvent survenir pendant le confinement sauf dans les cas déjà prévus  .

Activité des bailleurs sociaux
Les missions locatives des bailleurs sont des missions de service public maintenues pendant le confinement. Les demandeurs et locataires peuvent effectuer leurs états des lieux, prévisites, rendez-vous de signature de bail... Les actes liées au déménagement (état des lieux de sortie et remise des clés) sont possibles. Les demandeurs et locataires peuvent donc se rendre à ces rendez-vous avec une convocation écrite du bailleur.
Achat ou location : visites d'un nouveau logement
Les visites des logements avant location ou vente par les particuliers ne sont pas permises. Seules les visites virtuelles (par vidéo en ligne) sont possibles.
Les agences immobilières sont fermées, mais un agent immobilier peut visiter lui-même un bien (pour prendre des photos par exemple) car les déplacements professionnels sont autorisés.



Achat
Visites préalables à la livraison pour des logements neufs
Les visites de pré-livraison sont nécessaires pour permettre la finalisation des logements et le déménagement ultérieur. Elles sont donc autorisées au même titre que les déménagements et les opérations qui s'y rattachent.

Notaire
Les études des notaires restent en activité. Elles mettent en place au maximum des systèmes de signature à distance. Lorsque cela n'est pas possible, les notaires peuvent accueillir du public, sur rendez-vous, dans les études.



Travaux dans votre logement
Travaux dans votre logement actuel
Les travaux et notamment les travaux de rénovation énergétique peuvent être maintenus dans le respect des gestes barrières. Artisans et particuliers prendront un maximum de précautions, conformément au 
guide de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)  , en aérant régulièrement l'espace en travaux par exemple.
Le particulier doit accepter les conditions générales d'intervention, notamment les conditions spécifiques d'hygiène et de règles sanitaires (capacité́ à respecter les gestes barrières, distance minimale d' 1 mètre avec toute personne, accès à un point d'eau pour le lavage des mains, accès aux installations d'hygiène, port du masque).

Travaux réalisés par vos soins dans un futur logement
Le cas des travaux réalisés en propre par un particulier dans son futur logement n'est pas inscrit parmi les motifs de déplacement dérogatoires : il n'est donc pas autorisé de se déplacer pour ce motif de manière générale. Des cas particuliers peuvent s'apprécier si ces travaux répondent à un motif familial impérieux : par exemple des travaux urgents réalisés par un particulier pour pouvoir déménager, pouvoir intégrer son futur logement ou habitation en cas de vente ou de préavis pour libérer son habitation ou logement actuel.



Copropriété
Les assemblées générales ne peuvent se tenir en présentiel. Elles peuvent avoir lieu par visioconférence, par tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires et par vote par correspondance jusqu'au 1er avril 2020.

Prorogation des mandats des syndics
Les contrats de syndics ainsi que les mandats des membres du conseil syndical expirant entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 sont prolongés jusqu'à la prise d'effet des contrats de syndics et des mandats du conseil syndical votés en assemblée générale. Cette dernière devra avoir lieu impérativement au plus tard le 31 janvier 2021.

Interventions de professionnels
Les professionnels sont autorisés à se déplacer pour la réalisation de missions qui ne peuvent être télétravaillées comme par exemple des expertises, des travaux, des diagnostics, des rénovations.

À noter : Pour tous les déplacements liés à ces démarches autorisées pendant le confinement, vous devez cocher la case "motif familial impérieux" sur l'attestation de déplacement dérogatoire. Pour le déplacement chez le notaire, vous pouvez cocher la case "convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public". Il est préférable de se munir également de tout document permettant de justifier ce motif (courrier ou mail par exemple) et d'un titre d'identité.


À savoir : Pour obtenir d'autres informations :
- le numéro vert qui répond aux questions sur le Covid-19 ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : 0 800 130 000 ;
l'ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) de votre département   ;
la préfecture de votre département  pour connaître les éventuelles règles complémentaires prises par le préfet du département.


Textes de référence

Ordonnance n° 2020-1400  du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
Décret n° 2020-1310  du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Loi n° 2020-1379  du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire


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Pour en savoir plus
FAQ Covid-19 : logement, bâtiment et urbanisme
Comment acheter un bien immobilier à distance ?

Source >> Service Public