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Démarchage téléphonique depuis l'étranger : des mesures de protection renforcées

Mis en ligne par ID Privé le 14/08/2019


L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) renforce la protection des utilisateurs contre les nuisances qu'ils subissent en raison d'appels et de messages provenant d'entreprises dont les centres d'appels se situent à l'étranger.

Afin de limiter les appels téléphoniques de démarchage depuis l'étranger avec un numéro français trompant le consommateur, l'Arcep a décidé de l'entrée en vigueur le 1er août 2019 de :

- l'interdiction pour les appels ou messages provenant de l'international d'utiliser comme identifiant d'appelant, en l'absence de mécanisme d'authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09) ;
- l'interdiction pour les systèmes automatisés (messages vocaux pré-enregistrées) émettant plus d'appels ou de messages qu'ils n'en reçoivent, d'utiliser comme identifiant d'appelant des numéros mobiles (06-07). Pour les numéros géographiques (01-05) ou polyvalents (09), la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2021 de manière à donner aux opérateurs un délai supplémentaire pour mettre en place les filtres correspondants.

L'Arcep crée également de nouvelles catégories de "numéros authentifiés" afin de permettre aux opérateurs qui le souhaitent de mettre en œuvre des solutions d'authentification.

En l'absence de mécanisme d'authentification, les appels sont bloqués.

À savoir :
Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel  .

Textes de référence
Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion 

Et aussi
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Démarchage téléphonique : renouvellement de votre inscription sur Bloctel

Pour en savoir plus
Plan de numérotation 

Source >> Service Public

 



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