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Démarchage téléphonique - Les abus seront plus sévèrement punis

Mis en ligne par ID Privé le 27/07/2020


Démarchage téléphonique - Les abus seront plus sévèrement punis
Le texte interdit notamment toute démarche téléphonique en vue de travaux de rénovation énergétique, secteur où des entreprises peu scrupuleuses profitent des subventions publiques pour abuser des ménages. Les professionnels du bâtiment eux-mêmes avaient demandé cette interdiction.

"Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite."

Pour les autres secteurs, les sanctions sont relevées pour lutter contre le harcèlement et les appels frauduleux chez des personnes inscrites sur Bloctel , la liste anti-démarchage. Les amendes administratives atteindront 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises…


LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020