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Demande de CNI de passeport ou de certificat d'immatriculation - Liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré

Mis en ligne par ID Privé le 13/02/2019


Demande de CNI de passeport ou de certificat d'immatriculation - Liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule 

>> Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 44 de la loi du 10 août 2018 susvisée, la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Direct Energie ;
Electricité de France (EDF) ;
Engie ;
Gaz Tarif Réglementé.

JORF n°0036 du 12 février 2019 - NOR: INTA1902884A



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