ID Privé - Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique
ID.Privé
... votre actualité juridique, pratique et ludique !





Crédit et cancer : un droit à l'oubli élargi pour les jeunes

Mis en ligne par ID Privé le 15/09/2020


Dans certains cas, il n'est plus obligatoire de déclarer un cancer lors de la demande d'un prêt. Depuis le 1er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne pourra être demandée par le banquier ou l'assureur 5 ans après la fin des traitements pour un cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans. Auparavant, ce droit à l'oubli après un délai de 5 ans était limité aux personnes ayant eu un cancer avant leurs 18 ans.

La convention Aeras instaure un "droit à l'oubli" pour certaines personnes ayant été atteintes d'un cancer. Le délai est de 10 ans après la fin des traitements pour les cancers survenus à l'âge adulte, 5 ans pour les cancers juvéniles. Désormais, il n'est pas nécessaire de déclarer cette maladie lors de la demande d'assurance :
- en cas de cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute.
- en cas de cancer diagnostiqué après l'âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute.


De plus, il faut que le futur contrat d'assurance :
- prenne fin avant les 71 ans du demandeur ;
- couvre un prêt à la consommation affecté à un achat  , un prêt professionnel pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels ou bien un prêt immobilier.


À savoir : Si vous avez dû déclarer votre cancer pour un prêt souscrit antérieurement à cette mesure, il est possible de changer d'assurance en cours de prêt pour obtenir des conditions plus favorables.


Et aussi
Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier ?


Pour en savoir plus
Le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS
Document d'information AERAS (PDF - 570.6 KB)


Source >> Service Public