ID Privé - Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique
ID.Privé
... votre actualité juridique, pratique et ludique !





Consommation d'énergie : une information aux locataires et propriétaires renforcée

Mis en ligne par ID Privé le 06/08/2020


Vous êtes locataire dans un immeuble collectif mais vous ne connaissez pas précisément votre consommation de chauffage ou d'eau ? À partir du 25 octobre 2020, votre propriétaire devra vous informer de la consommation individuelle d'énergie de votre logement si celui-ci est situé dans un immeuble équipé d'une installation centrale de chauffage et d'eau. C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 21 juillet 2020 en application d'une ordonnance du 15 juillet.

Dans les immeubles dotés de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude du logement doit être transmise par les propriétaires :
- tous les 6 mois jusqu'au 31 décembre 2021 ;
- mensuellement à partir du 1er janvier 2022 ;
- trimestriellement à la demande du locataire ou du copropriétaire.

Dans les copropriétés, le syndic devra indiquer l'état de la consommation aux propriétaires qui devront ensuite en informer leurs locataires. La fréquence de cette information sera précisée dans un décret du Conseil d'État à paraître. Une note d'information sur la consommation du logement devra être jointe à la convocation de l'assemblée générale annuelle.

Enfin, tout locataire pourra demander à son propriétaire (ou tout copropriétaire à son syndic) de transmettre l'historique de consommation d'énergie du logement à un fournisseur d'énergie.


Textes de référence
Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020  relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020  portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat



Source >> Service Public