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Coffrets cadeaux : que faire en cas de déconvenue ?

Mis en ligne par ID Privé le 30/06/2020


Coffrets cadeaux : que faire en cas de déconvenue ?
Offrir un coffret cadeau, c’est tendance et pratique. Avant de vous lancer dans l’achat d’un tel produit, pesez bien les avantages et les inconvénients et comparez les prestations offertes.

Comment fonctionne le concept ?
Les coffrets cadeaux se présentent sous la forme d’une boîte comprenant :
  • un catalogue, détaillant les prestations auxquelles le bénéficiaire du coffret peut avoir accès ;
  • un bon d’échange (appelé chèque cadeau) que le porteur du coffret remettra au prestataire en paiement de l’activité choisie ;
  • les conditions générales de vente et d’utilisation du coffret.
Les prestations proposées sont regroupées par thème : les séjours (au château, en hôtellerie de charme, en chambre d’hôtes, etc.), le bien-être (soins en thalassothérapie ou en instituts de beauté, etc.), les activités sportives insolites (parachutisme, conduite sportive, etc.), la gastronomie, les travaux pratiques (cours de cuisine, séance d’œnologie, etc.).



Quelle réglementation pour les coffrets cadeaux de voyages et séjours ?
Depuis la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques, les éditeurs de coffrets cadeaux incluant des prestations entrant dans le champ du Code du tourisme sont soumis aux dispositions relatives à la vente de voyages et de séjours (article L.211-1 et suivants).
Ne sont pas concernées par ces dispositions du Code du tourisme les prestations d’activités et de loisirs "bien-être", "aventure", "gastronomie", "ateliers" ou "divertissement", sauf si elles sont incluses dans un forfait voyages et séjours ou sont combinées à un service de voyage au sens de l’article L.211-1 précité (portant sur l’hébergement par exemple).
Assimilés par la loi à des opérateurs de séjours et de voyage, les émetteurs de coffrets touristiques sont donc notamment tenus de s’immatriculer (ou de se déclarer en libre prestation de services lorsqu’ils sont établis dans un Etat membre de l’Union européenne) au Registre des opérateurs de séjours et de voyage, avec ce que ce régime juridique induit en termes d’obligations (garantie financière, assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et de conditions d’aptitude professionnelle).
Les éditeurs de coffrets cadeaux sont en outre  responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Si la prestation choisie n'est pas exécutée, ou l'est mal, l'utilisateur du coffret peut lui demander réparation au lieu de se retourner contre le prestataire.


Les dispositions précitées du Code du tourisme ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets.
Assimilés par la loi à des opérateurs de séjours et de voyage, les émetteurs de coffrets touristiques sont donc notamment tenus de s’immatriculer (ou de se déclarer en libre prestation de services lorsqu’ils sont établis dans un Etat membre de l’Union européenne) au Registre des opérateurs de séjours et de voyage, avec ce que ce régime juridique induit en termes d’obligations (garantie financière, assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et de conditions d’aptitude professionnelle).
Les éditeurs de coffrets cadeaux sont en outre  responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Si la prestation choisie n'est pas exécutée, ou l'est mal, l'utilisateur du coffret peut lui demander réparation au lieu de se retourner contre le prestataire.
Les dispositions précitées du Code du tourisme ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets.



Conseils d'utilisation
  • Ne tardez pas pour réserver votre prestation : les disponibilités des prestataires sont parfois limitées.
  • Consultez la durée d'utilisation du coffret (plus d’un an en général), les conditions d'échange et de prolongation, dans les conditions générales de vente, publiées sur le site de l'émetteur.
  • Conservez la preuve d'achat (ticket de caisse, courriel de confirmation de commande) jusqu'à l'utilisation effective du coffret par le bénéficiaire.
Quels sont vos droits en cas de déconvenue ?
Si vous rencontrez une déconvenue liée à l’activité choisie (par exemple, une prestation "bâclée", effectuée partiellement ou non conforme à celle présentée dans le catalogue du coffret), vous pouvez le signaler à la Direction départementale de la protection des populations ou à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de votre lieu de résidence qui pourra vérifier auprès du ou des opérateurs en cause le respect des dispositions du Code de commerce, du Code de la consommation et du Code du tourisme et, le cas échéant, envisager des suites sur la base des articles L.121-2 et L.121-3 et du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses).
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.


Source >> DGCCRF

 









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