ID Privé - Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique



Changement de nom de famille pour motif légitime : quelle est la procédure à suivre ?

16 Juillet 2018


Vous voulez changer de nom de famille et vous avez un motif légitime (nom difficile à porter car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, risque d'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille...) ? Comment faire ? Service-public.fr vous dit tout !

En cas de changement de nom de famille pour motif légitime  , la procédure comporte plusieurs étapes :
- publication préalable afin de rendre publique votre demande sur deux supports différents, ce qui implique une publication à la fois au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée  et dans un journal local d'annonces légales, les droits de publication étant à votre charge (coût forfaitaire de 110 € pour une annonce au Journal officiel et coût variable pour les journaux locaux) ;
- requête (constitution et envoi de votre dossier au ministère de la Justice) ;
- traitement de la requête et décision du ministère de la Justice 

Service Public - 2018-07-11



Dans la même rubrique :









1 2 3






Les dernières informations de
l'Institut National de la Consommation...






Bénéficiez gratuitement de tous les services de ce site. Indiquez votre adresse mail ci-dessous...

Retrouvez vos informations sur...