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Cabines de bronzage, soyez vigilant !

Mis en ligne par ID Privé le 30/07/2020


Cabines de bronzage, soyez vigilant !
Les personnes désireuses de recourir au bronzage en cabine doivent bénéficier de l’encadrement renforcé de cette pratique : exigences de sécurité des machines, obligation pour les professionnels, notamment d’informer les consommateurs sur les risques encourus, et interdiction des promotions.

La conformité et la sécurité des produits et prestations sont au cœur des missions de la DGCCRF, qui à ce titre, effectue régulièrement des contrôles sur le respect des dispositions applicables aux cabines de bronzage.

Le taux global d’anomalies observé en 2019 (52%), sensiblement identique à celui de 2018 (51%, contre 63% en 2016 et 60% en 2017) est très élevé et montre que la réglementation reste toujours inégalement respectée. Plus de 1 000 établissements ont été contrôlés, dont plus de la moitié (598) présentait au moins une anomalie (problème de conformité des cabines, information insuffisante délivrée au consommateur sur la dangerosité des UV et pratiques commerciales interdites).

Cabines de bronzage, soyez vigilant !
L’enquête, menée auprès de 1 056 établissements offrant des prestations d’UV artificiels sur les 4 850 recensés sur le territoire national, avait pour objectif de vérifier le respect par les professionnels des obligations de sécurité mises en place en 2013 et des nouvelles contraintes introduites en 2016

Les obligations en matière d’information sur la sécurité (article 13 – Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013)
Toute mise à disposition d'un appareil de bronzage est accompagnée d'un avertissement relatif à son utilisation figurant à proximité et de façon visible pour le public. Cet avertissement comporte :
  • les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;
  • les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances ;
  • les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
  • les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
Les interdictions liées aux pratiques commerciales mises en œuvre en 2016 (article 21 – Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016)
Sont interdites :
  • toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer une offre de prestation de services incluant l'utilisation, à volonté ou gratuite, d'un appareil de bronzage ;
  • toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage ;
  • toute pratique commerciale visant à faire croire que l'exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé.
Ont été contrôlés des instituts de beauté (77%) mais également des coiffeurs (8%), des centres de bronzage (7%), des salles de sport (2%) et divers autres types d’établissements proposant ce type de services (hôtels, campings, spas, piscines et ongleries).


Des cabines de bronzage non conformes et des avertissements de sécurité absents
Les enquêteurs ont observé la récurrence de nombreux manquements concernant la sécurité des machines et des prestations :
  • les contrôles techniques qui garantissent le bon fonctionnement de la machine ne sont pas systématiquement réalisés ou ne sont pas effectués dans les délais définis par la réglementation.
  • les justificatifs de conformité sont souvent absents ;
  • les déclarations des machines (activité, cession ou destruction) auprès des préfectures sont rarement effectuées. À titre d’exemple, une soixantaine d’exploitants ont omis de déclarer leurs nouveaux appareils et la cession des appareils revendus.
  • Les informations essentielles de mise en garde, concernant les dangers pour la santé générés par l’exposition aux UV artificiels, sont rarement délivrées aux consommateurs. Afin de les alerter sur le risque lié à cette pratique, des messages d’avertissement sanitaire doivent obligatoirement être placés à proximité des appareils et accompagner toute publicité commerciale.
Les recommandations de l’ANSES
Dès 2005, l’Anses recommandait de ne pas s’exposer aux UV artificiels. Depuis, les connaissances scientifiques disponibles ont permis de documenter les effets cancérigènes des UV et les dangers liés à l’utilisation des cabines de bronzage. S’appuyant sur ces données, l’Anses a publié plusieurs avis dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 27 décembre 2013 modifié relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets.
En 2012, l’Anses soulignait que le dispositif réglementaire constituait une réponse partielle et insuffisante au regard du risque avéré de cancers cutanés pour les utilisateurs de cabines de bronzage. Elle recommandait à terme, l’arrêt de tout usage commercial et de la vente d’appareils délivrant des UV artificiels à visée esthétique.
En 2018, l’Anses rappelait la dangerosité du bronzage artificiel et recommandait aux pouvoirs publics de prendre toute mesure de nature à faire cesser l’exposition de la population aux UV artificiels.


Des pratiques commerciales interdites, contraires aux dispositions législatives
L’interdiction relative aux offres préférentielles ou promotionnelles introduite par la loi de modernisation du système de santé (LMSS) est toujours mal appliquée. Les enquêteurs ont relevé la présence de tarifs dégressifs chez les exploitants contrôlés, notamment dans les instituts de beauté indépendants qui méconnaissent leurs obligations.
On rencontre de plus en plus rarement des forfaits "à volonté" ou des offres d’abonnement de type "illimité", désormais interdits. De simples avertissements ont conduit les professionnels concernés à une mise en conformité immédiate.
En revanche, aucun manquement majeur n’est à relever concernant l’interdiction relative à l’usage des appareils de bronzage par des mineurs ou celle de communiquer sur les effets bénéfiques des UV artificiels  pour la santé.


La nouvelle formation des professionnels encore mal suivie
La formation des opérateurs, selon les modalités introduites par la loi de modernisation du système de santé (LMSS), repose désormais sur des instituts qui doivent être certifiés par un organisme accrédité avant de pouvoir former les opérateurs qui délivrent des UV au public. On constate qu’avec ce nouveau système de formation plus exigeant (durée et programme), et compte tenu du faible nombre d’instituts de formation certifiés, les opérateurs du bronzage en cabine ne se sont pas formés comme cela est désormais requis. Les contrôles menés auprès de 527 établissements font apparaître que 45 % des établissements ont fait former leurs opérateurs alors que 25% déclarent renoncer à l’activité UV car la formation est trop lourde à suivre. Les 30% restants font l’objet de suites et ont été mis en demeure de faire former les opérateurs UV.


Des suites proportionnées à la gravité des infractions relevées
  • 69 projets de procès-verbaux pénaux ont été rédigés à l’encontre de 47 instituts, 3 salles de sport, 2 parfumeries, 4 coiffeurs, 4 centres de bronzage, 3 spas et 1 camping pour des infractions relatives à la sécurité des prestations (déclarations et contrôles techniques), à la sécurité des machines (lampes trop puissantes, capot fendu), à l’affichage des avertissements sanitaires,  pour  des pratiques commerciales interdites (offres préférentielles ou promotionnelles) et pour l’absence de formation. La grande majorité de ces situations a déjà donné lieu à des suites  :
  • deux établissements se sont vu infliger des amendes administratives pour non-respect des règles de démarchage téléphonique et absence d’avertissement sanitaire ;
  • un institut de beauté s’est vu imposer de suspendre son activité en raison de problèmes de sécurité électrique des lampes.
D’autre part, 263 injonctions portant sur la présence d’offres préférentielles ou promotionnelles interdites, sur l’absence d’avertissements obligatoires, sur  des manquements à des obligations de sécurité essentielles et de formation ainsi que  316 avertissements dont 194 relatifs à l’absence de déclaration des machines auprès des préfectures ont été adressés aux exploitants contrôlés.
Enfin, en 2020, la DGCCRF a diversifié ses interventions dans ce secteur en contrôlant, pour la première fois, les organismes de contrôle accrédités intervenant auprès des centres de bronzage (voir encadré).


Au premier trimestre 2020, de nouveaux contrôles auprès des organismes accrédités
En ce début d'année, les agents de la DGCCRF ont procédé à des inspections des organismes accrédités par le COFRAC pour contrôler les appareils et les établissements de bronzage. Il s'agissait de vérifier si ces organismes avaient mis en place des procédures correctives pour remédier aux dysfonctionnements recensés en 2018 et 2019 par la DGCCRF et signalés au COFRAC. Dans la mesure où une grande partie des contrôles de sécurité reposent sur ces acteurs, il importait de vérifier que ces signalements avaient bien été pris en compte.
Les investigations ont permis de constater que l'accréditation de l'un d'entre eux avait été récemment suspendue par le COFRAC et que les autres organismes avaient mis en place des correctifs globalement satisfaisants dans leurs procédures de gestion des contrôles et des écarts relevés.


Vers un nouveau durcissement de la règlementation
La réglementation qui encadre la sécurité des cabines de bronzage reste très mal appliquée par les professionnels du secteur malgré les actions mises en œuvre par la DGCCRF ces dernières années. Les formalités de déclaration aux préfectures, la réalisation des contrôles techniques et l’information du consommateur notamment les avertissements sanitaires sur la dangerosité de la pratique demeurent les anomalies les couramment rencontrées. Les interdictions relatives aux offres promotionnelles et préférentielles continuent également d’être ignorées de nombreux professionnels.
La révision prochaine des textes réglementaires devrait notamment permettre des améliorations quant aux procédures de déclaration et de destruction des machines auprès des préfectures. Elle renforcera également les exigences en matière d’information des consommateurs sur le danger des UV artificiels. Ce cadre règlementaire renforcé s’inscrira dans les suites données à l’avis de l’Anses d’octobre 2018.
Au vu des résultats de cette enquête, les prochaines investigations menées par la DGCCRF seront plus répressives et des poursuites immédiates seront engagées auprès des opérateurs en cas de récidive, s’agissant d’une activité qui fait courir des risques avérés pour la santé des consommateurs.


L’action renforcée de la DGCCRF
La DGCCRF a engagé des actions vigoureuses pour faire respecter par les exploitants de cabines de bronzage les dispositions légales visant à restreindre les incitations à recourir aux UV : pratiques promotionnelles telles que tarifs dégressifs, "heures creuses", allégations sur les bénéfices des UV pour la santé…Un certain nombre de procès-verbaux infligés par la DGCCRF pour punir les contrevenants et faire cesser ces pratiques ont fait l’objet de contestations devant les tribunaux, en particulier au motif que ces dispositions seraient contraires à la Constitution.
À ce jour, toutes ces contestations ont été rejetées et la validité des procédures enclenchées par l’administration confirmées.
Ainsi et à titre d’exemple, un établissement appartenant à une grande franchise spécialisée dans le bronzage en cabine a été condamné à une amende pénale de 10 000 € et son gérant à 5 000 €. Les personnes condamnées ont fait appel de cette décision.
Par ailleurs, en février 2020, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont écrit à plusieurs de leurs homologues européens pour leur demander leur soutien en vue de porter auprès de la Commission européenne un projet d’interdiction des cabines de bronzage au niveau européen. A ce jour ce courrier est encore sans réponse, ce qui peut s’expliquer par la crise sanitaire survenue entretemps. Jusqu’à présent, la Commission européenne est restée réticente à l’idée d’une telle interdiction, pour des motifs ayant trait au respect des libertés individuelles.


Source >> DGCCRF

Fiche pratique : Cabines de bronzage
Les appareils de bronzage et la nouvelle réglementation
Site de l’ANSES : les dangers du bronzage artificiel